Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 5 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares.
Il en est de même lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès ; dans ce cas, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, […] la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] les références […] aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] la référence à l'article L […] . 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…[…] (…) - Article 102 [entrée en vigueur au plus tard au 1er avril 2016] Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; 6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 […] Considérant que les articles 10, […] alinéa 2, de la même ordonnance codifiés respectivement aux articles L 13-2, […] et codifiés respectivement aux articles L 13-10 (alinéa 1) et L 13-11 du code précité, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ;
[…] dans son premier mémoire d'appelant, reprend sa demande d'emprise totale, reprochant au premier juge de l'avoir déclarée irrecevable alors que le décret du 13 mai 2005, entré en vigueur le 1 er août 2005 et applicable aux procédures en cours a supprimé le délai prévu par l'article L 13-10 du Code de l'expropriation. […] dans les deux hypothèses,10 952 € pour la perte de valeur d'agrément des arbres de l'entrée, sauf si l'Etat restitue le triangle de la parcelle A 301, […] Il le sera enfin en ce qui concerne l'indemnisation des frais irrépétibles, qui suivent normalement le sort des dépens que l'article L 13-5 impose de laisser à la charge de l'expropriant en première instance.
[…] T R I B U N A L […] Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ;
[…] réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13- 10 , […] qu'il en va de même lorsque s'élèvent des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10 et L. 13 -11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs aux demandes de réquisition d'emprise […] totale ainsi qu'à celle des articles L. 13 -20 et L […]
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