Article L13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L13-9Article L13-11
Entrée en vigueur le 1 août 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires11

1Dossier documentaire de la décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, M. François P. [Droit de préemption des locataires]
Conseil Constitutionnel · 9 janvier 2018

[…] réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13- 10 , […] qu'il en va de même lorsque s'élèvent des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10 et L. 13 -11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs aux demandes de réquisition d'emprise […] totale ainsi qu'à celle des articles L. 13 -20 et L […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une…
Conseil Constitutionnel · 4 octobre 2016

-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, […] la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] les références […] aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] la référence à l'article L […] . 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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3Dossier documentaire - 2015-257 L - Seuil marchés publics
Conseil Constitutionnel · 13 août 2015

[…] (…) - Article 102 [entrée en vigueur au plus tard au 1er avril 2016] Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; 6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 […] Considérant que les articles 10, […] alinéa 2, de la même ordonnance codifiés respectivement aux articles L 13-2, […] et codifiés respectivement aux articles L 13-10 (alinéa 1) et L 13-11 du code précité, […]

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Décisions454

1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 13 juin 2016, n° 15/00082

[…] T R I B U N A L […] Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2007, n° 06/00014Confirmation

[…] dans son premier mémoire d'appelant, reprend sa demande d'emprise totale, reprochant au premier juge de l'avoir déclarée irrecevable alors que le décret du 13 mai 2005, entré en vigueur le 1 er août 2005 et applicable aux procédures en cours a supprimé le délai prévu par l'article L 13-10 du Code de l'expropriation. […] dans les deux hypothèses,10 952 € pour la perte de valeur d'agrément des arbres de l'entrée, sauf si l'Etat restitue le triangle de la parcelle A 301, […] Il le sera enfin en ce qui concerne l'indemnisation des frais irrépétibles, qui suivent normalement le sort des dépens que l'article L 13-5 impose de laisser à la charge de l'expropriant en première instance.

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 3 octobre 2016, n° 16/00036

[…] T R I B U N A L […] Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l'Expropriation ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).