Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
[…] articles L . 615-1 à L . 615-4-2. […] Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Article L615-8 L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L . 615-7 produit les effets visés à l'article L […]
Lire la suite…[…] — rappelé qu'aux termes de l'article L. 242-2 alinéa 2 du code de l'expropriation, le jugement emporte transfert de propriété du lot n° 11 du centre commercial La Cascade au profit de l'EPARECA qui assumera les formalités nécessaires auprès des services de publicité foncière, […] approuvé en conseil municipal du 20 septembre 2013 et opposable aux tiers à compter du 31 janvier 2014, et en zone Uxb du PLU de la commune de Maxéville, approuvé en conseil municipal du 27 septembre 2012 et opposable aux tiers à compter du 02 novembre suivant. […] Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, […]
[…] Selon l'article L. 242-1 du Code de l'expropriation, “lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. […] Selon l'article L. 242-2 du code de l'expropriation, “si la demande d'emprise totale est admise, […] et ce principalement lorsqu'aucun bien similaire à celui dont l'exproprié est dépossédé n'est offert sur le marché immobilier local ou n'est susceptible d'être acquis par un parddd et les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en application de celles du premier alinéa de l'article L.322-2 du code précité. […] 14/02/2014
[…] Selon l'article L.615-8 du même code, l'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux L.242-2 à L.242-6, L.311-1 à L.311-8, L.312-1, L.321-2 à L.321-6 et L.323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux articles L.322-1 à L.322-12 du même code. […] En l'espèce, les offres ont été notifiées après la mise à disposition au public du projet simplifié de d'acquisition publique du 25 mai 2021 au 02 juillet 2021, après la déclaration d'utilité publique le 22 septembre 2021 et après l'ordonnance d'expropriation rendue le 14 mars 2022.
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour […] cause d'utilité publique ; c) Au deuxième alinéa, […]
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