Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ / Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
Article L242-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
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Décisions • 14
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2015 par le juge de l'expropriation de PONTOISE […] initialement était de 1805 m² et se trouve réduite à 1330 m². Il invoque les articles L 242-1 et L […] Et l'article L242-3 du même code ajoute que si l'emprise partielle d'une parcelle empêche
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[…] 10 29/03/22 Assistés de : […] < Par courrier du 1er février 2018 madame Y a saisi le juge de l'expropriation de Moulins d'une demande d'emprise totale des reliquats des parcelles en cause en application des articles L. 242-1 et L. 242-3 du Code de l'expropriation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 20 janvier 2022, n° 19/13518
[…] -dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.3 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] A titre principal, vu le Code de l'expropriation et particulièrement l'article L.242-4 […] - adressées au greffe, par l'Etat, intimé, le 11 février 2020, notifiées le 03 mars 2020 (AR du 5 mars 2020), et le 20 août 2020, notifiées le 21 août 2020 (AR du 24 août 2020) aux termes desquelles il demande à la cour ;
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