Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
[…] articles L . 615-1 à L . 615-4-2. […] Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Article L615-8 L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L . 615-7 produit les effets visés à l'article L […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2015 par le juge de l'expropriation de PONTOISE […] Par jugement contradictoire du 3 juin 2015, le juge de l'expropriation du tribunal de grande […] initialement était de 1805 m² et se trouve réduite à 1330 m². Il invoque les articles L 242-1 et L […] Et l'article L242-3 du même code ajoute que si l'emprise partielle d'une parcelle empêche
[…] — l'indemnité pour perte de marge brute est égale à 6779 € / 10'000 x 12'611 x 3 = 25'647 € […] En l'application de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] Il résulte de l'article L 242-3 du code de l'expropriation que lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la, ou des, parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle soit de la où des parties restantes devenues inexploitables de fait.
[…] — rappelé que les dépens de la présente instance seront supportés par l'état (DRIEA) d'Île de AQ dépendant du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en application de l'article L.321-a du code de l'expropriation ; […] le […], notifiées le 29 janvier 2021,(AR le 01 et 03 février 2021) et le 30 juillet 2021 notifiées le 6 août 2021(AR du 11 aout 2021) aux termes desquelles ils demandent à la cour de : […] — l'article L242-3et 4 du code prévoit la réquisition d'emprise totale sur les parcelles faisant l'objet d'une exploitation agricole, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] Concernant la réquisition d'emprise totale : au vu de l'article L 242-1 du code de l'expropriation, […] 3 mai 2012
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour […] cause d'utilité publique ; c) Au deuxième alinéa, […]
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