Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Dans les vingt-quatre heures de la réception du décret, le préfet prend les arrêtés nécessaires, comme il est dit aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892. Les agents de l'administration peuvent alors pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi.
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Considérant que l'article 9 a pour conséquence de rendre applicable à l'exécution des travaux de construction de voies de chemins de fer la procédure de prise de possession par l'expropriant d'un ou plusieurs terrains non bâtis régie par l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui codifie l'article unique de la loi n° 70-1263 du 23 décembre 1970 tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs ; 4. […] Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de s'assurer que les termes, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 9 a pour conséquence de rendre applicable à l'exécution des travaux de construction de voies de chemins de fer la procédure de prise de possession par l'expropriant d'un ou plusieurs terrains non bâtis régie par l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui codifie l'article unique de la loi n° 70-1263 du 23 décembre 1970 tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs ; 4. […] Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de s'assurer que les termes, […]
Lire la suite…[…] — la cession gratuite de terrain ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 15-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2014, la collectivité de D-Barthélemy conclut au rejet de la requête.
[…] Considérant que l'article 9 est ainsi libellé : « Dans le premier alinéa de l'article L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : » de voies de chemins de fer sont insérés après les mots : « de sections nouvelles de routes nationales » ; […] Considérant qu'en vertu du renvoi opéré par le deuxième alinéa de l'article L 15-9 du code susvisé à l'article L 15-7 du même code, […] le préfet prend les arrêtés permettant une occupation temporaire, sur le fondement et dans les limites fixées par les articles 1 er , 3, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.15-7 et L.15-9 du code de l'expropriation que la circonstance que le paiement provisionnel de l'indemnité prévue au 3 e alinéa de l'article L.15-9 n'aurait pas été effectué est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;