Article L132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-8, al. 1 v. 3.1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.

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3Régularité de la procédure d’expropriation en cas d’arrêtés de cessibilité successifs concernant un même propriétaire
Adden Avocats · 22 février 2023

[…] Il relève que ni l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition, n'impose que l'ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique fasse l'objet d'un unique arrêté de cessibilité, de sorte que plusieurs arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement dans le cas où de nouvelles parcelles s'avéraient nécessaires pour la réalisation […]

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Décisions140


1CAA de NANCY, 1ère chambre, 4 mai 2020, 18NC02252, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 3. Il résulte des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'arrêté contesté n'a d'autre objet que de déclarer cessibles les parcelles ou les droits immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique et de préciser l'identité des propriétaires concernés avant qu'intervienne, à défaut d'accord amiable, l'ordonnance d'expropriation prévue à l'article L. 220-1 du même code.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 3 janvier 2017, n° 16/00063

[…] (Art. L 132-1 et R 132-1 du code de l'Expropriation) […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 4 juin 2015, n° 15/00092

[…] (Art. L 132-1 et R 132-1 du code de l'Expropriation) […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.

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