Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'Orsel et autres concluent au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. […]
Lire la suite…Sources : [1] Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14 octobre 2026, n° 504802, mentionné aux tables du recueil Lebon [2] Article L. 132-1 du code de l'expropriation [3] Conseil d'Etat, 25 janvier 2023, n° 458930 [4] Concl. Ph. Ranquet sur n° 458930 ; CAA Nancy, 7 novembre 2006, n° 05NC00240 [5] CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE00820
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que d'une erreur de fait, en ne justifiant pas la nécessité d'exproprier le tréfonds de la parcelle en cause sans fixer une limite inférieure ; […] 8. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 de leur jugement, le moyen tiré d'une erreur de consistance du bien, en méconnaissance des articles R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 du décret du
[…] Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme ; […] L. 121-1, L. 132-1, L. 220-1, L. 222-1, L. 223-2, L. 322-2 du code de l'expropriation.
[…] 1°) VU le code de l'Expropriation, […] L 132-1 et R 132-1 du code de l'Expropriation) […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
Il rappelle que l'article L. 132-1 du code de l'expropriation n'impose pas un arrêté unique pour l'ensemble des parcelles nécessaires à un projet déclaré d'utilité publique. Une nouvelle enquête seulement en cas de changement de circonstances Le Conseil d'État précise toutefois que les parcelles doivent avoir été comprises dans une même enquête parcellaire. En l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit justifiant une nouvelle enquête, l'administration peut donc prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs.
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