Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Article 1045 I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
Lire la suite…[…] Aux motifs que ces opérations immobilières ne répondaient pas à la destination prévue par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2004, la Z… X… A… , par acte d'huissier en date du 30 janvier 2009, a fait assigné le SYTRAL, devant le tribunal de grande instance de Lyon, en demandant, sur le fondement de l'article L 12-6 du code de l'expropriation devenu l'article L.421-1, sa condamnation au paiement d'une indemnité de 2 323 242 euros en réparation du préjudice que lui cause l'impossibilité d'exercer son droit de rétrocession sur ses parcelles. […] Vu les conclusions du 31 mars 2017 de la société X… A… , déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et R 421-1 et suivants du code de l'expropriation, 1104, 1132 et 1133 du code civil, de :
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Au deuxième alinéa, […] L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour […] -Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2313-4, la référence à l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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