Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
[…] procédure devant le Juge de l'Expropriation : La Cour de cassation répond que « le code de l'organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L . 261-1 de ce code. […] Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L. 211 -1, […] la Cour de cassation juge que « les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L. 211 -3 du code de l'expropriation pour cause d‘utilité publique
Lire la suite…[…] procédure devant le Juge de l'Expropriation : La Cour de cassation répond que « le code de l'organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L . 261-1 de ce code. […] Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L. 211 -1, […] la Cour de cassation juge que « les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L. 211 -3 du code de l'expropriation pour cause d‘utilité publique
Lire la suite…[…] Par décision n° B-2006-4410 du 3 juillet 2006 le bureau de la Communauté Urbaine de Lyon […] Attendu que l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; […] Attendu que l'article L 211-3 du même code dispose que, sous réserve des dispositions des articles L 223-1 et L 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, et en conséquence, l'exproprié inconnu ne pouvant comparaître la décision sera donc rendue réputée contradictoirement ;
[…] — que c'est l'article L 211-3 du code de l'expropriation qui détermine quels sont les jugements appelables en cette matière ; […] doit être menée à l'encontre de la collectivité publique ou de l'établissement public qui a pris l'initiative de la cération de la ZAC ; que ladite ZAC communale est à l'initiative de la commune de [Localité 1] et non pas de l'EPFIF ; que l'article L 230-3 du code de l'urbanisme dispose que c'est à la collectivité ou au service public qui fait l'objet de la mise en demeure de se prononcer sur le prix ; qu'au cas d'espèce, cette mise en demeure a été adressée à la commune de [Localité 1] par la société immobilière G.
[…] Par décision n° B-2006-4410 du 3 juillet 2006 le bureau de la Communauté Urbaine de Lyon […] Attendu que l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; […] Attendu que l'article L 211-3 du même code dispose que, sous réserve des dispositions des articles L 223-1 et L 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, et en conséquence, l'exproprié inconnu ne pouvant comparaître la décision sera donc rendue réputée contradictoirement ;