[…] Par décision n° B-2006-4410 du 3 juillet 2006 le bureau de la Communauté Urbaine de Lyon a notamment prononcé l'engagement de la procédure d'expropriation et a approuvé le dossier destiné à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) ; […] en précisant que la consistance des biens doit être appréciée à la date du 16 novembre 2006 soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable, et cela en application des articles L 322-1, et L 322-2 à L 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Attendu que l'article L 211-3 du même code dispose que, sous réserve des dispositions des articles L 223-1 et L 232-2, […]

[…] — que c'est l'article L 211-3 du code de l'expropriation qui détermine quels sont les jugements appelables en cette matière ; […] — que comme il est dit à l'article L 311-2 du code de l'urbanisme, la procédure de délaissement doit être menée à l'encontre de la collectivité publique ou de l'établissement public qui a pris l'initiative de la cération de la ZAC ; que ladite ZAC communale est à l'initiative de la commune de [Localité 1] et non pas de l'EPFIF ; que l'article L 230-3 du code de l'urbanisme dispose que c'est à la collectivité ou au service public qui fait l'objet de la mise en demeure de se prononcer sur le prix ; qu'au cas d'espèce, cette mise en demeure a été adressée à la commune de [Localité 1] par la société immobilière G. [R].