Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 122-6 et de l'article L. 132-1 relatives au retrait d'emprises expropriées d'une propriété initiale, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables de ce retrait.
[…] intimée et appelante incidente, le 04 août 2020 notifiées le 12 août 2020 (AR du 13 et 14 août 2020) aux termes desquelles elle demande à la cour'de : […] Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, […] Les présentes dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L 12'3 devenu l'article L222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] 4 pièces […] L'article L321-4 du code de l'expropriation dispose que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L 122-6 et de l'article L 132-1 relatives au retrait d'emprise expropriée d'une propriété initiale, le juge de l'expropriation fixe, […]
Article L219-2 I. […] -Ne sont pas soumis au droit de préemption : 1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321-4 et L. 324-1 du présent […] Article L219-4 Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. […]
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