Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L321-4Article L321-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Commentaires • 4

1. Expropriation : il faut inclure dès le dossier d’enquête publique la plus-value que constitue le caractère exploitable du tréfonds (pour une source d’eau potable…
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2021

Inversement, le juge judiciaire prend en compte, si les parties le soulèvent, dans les conditions de l'article L. 321-5, nouveau, du Code de l'expropriation, la différence entre l'indemnité à verser à l'exproprié, […] n° 68-70.137, Bull. n° 728). […] Le Conseil d'Etat commence par rappeler, ce qui est une évidence, qu'il résulte de l'article 552 du code civil et des articles L. 13-13, devenu L. 321-1, et L. 13-14, devenu L. 322-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le tréfonds (i.e. le sous-sol) fait partie de la consistance du bien. […] Par suite, en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique (CSP), […]

 Lire la suite…

BOFiP · 2 mars 2016

Les acomptes perçus en application de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont ils constituent un élément. 2. Indemnités qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession Les indemnités accessoires qui ont, en principe, pour objet de compenser des préjudices directs et distincts de celui causé par la dépossession des biens ne doivent pas être retenues. […] Expropriation partielle Lorsque l'indemnité n'a pas été versée (en totalité ou en partie), mais a été compensée en vertu des dispositions de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, […] mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. […] Article L123 En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 10

1. Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 février 2019, n° 17/01219Confirmation

[…] X demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : […] Fixer, par application de l'article L.321-5 du code de l'expropriation, le montant de l'augmentation […] L.322-8 du code […] constatant que le parking en cause est aux deux tiers vide, pièce n° 5

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Versailles, Expropriations, 8 mars 2024, n° 21/00030

[…] rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, […] Aux termes de l'article L.321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] . 20 % jusqu'à 5 000 euros = 1.000 euros […] Aux termes de l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] matériel et certain causé par l'expropriation. Aux termes de l'article L. 321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]

 Lire la suite…

[…] Par lettre recommandée du 18 avril 2015, Madame C Z épouse X notifié à Nantes Métropole une mise en demeure d'avoir à procéder à l'acquisition de l'emplacement réservé en application de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. […] — Condamner Nantes Métropole à verser à Madame C X la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Vu les dispositions de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48