Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre Ier : Principe de réparation
Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Commentaires • 2
A défaut, le propriétaire exproprié sera fondé à solliciter une indemnité supplémentaire pour l'enclavement provoqué directement par l'expropriation (indemnité proportionnelle à la perte de valeur de son bien) (article L 321-5 du code de l'expropriation). avocat spécialisé
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — Prendre acte de la modification du PLU intervenue le 17 octobre 2016 et de la modification des limites de l'emplacement réservée d'une contenance de 460 m² ; — En conséquence, fixer à la somme totale de 32 200 euros l'indemnité due à Madame Z épouse X et prononcer le transfert de propriété au profit de Nantes Métropole de la parcelle cadastrée […] d'une contenance de 460 m² correspondant à l'emplacement réservé n°19 ; Vu les dispositions de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation : — Réformer le jugement du Juge de l'Expropriation de Loire-Atlantique en qu'il a écarté la demande de Nantes Métropole fondée sur la compensation entre la plus-value procurée par la réalisation des travaux objet de l'emplacement réservé et l'indemnité due à Madame X ;
Lire la suite…- Métropole·
- Parcelle·
- Expropriation·
- Emplacement réservé·
- Épouse·
- Réseau·
- Vente·
- Droit de délaissement·
- Terrain à bâtir·
- Promesse
[…] 11- Jugement du 6 mars 2020, RG n°19/05 […] Aux termes de l'article L. 321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Parcelle·
- Piscine·
- Prix de vente·
- Adresses·
- Indemnité·
- Cadastre·
- Fonctionnalité·
- Arbre
3. Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 février 2019, n° 17/01219
[…] code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : […] . Fixer, par application de l'article L.321-5 du code de l'expropriation, le montant de l'augmentation
Lire la suite…- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Remploi·
- Expropriation·
- Valeur·
- Parking·
- Sociétés·
- Copropriété·
- Description·
- Jugement
[…] Lorsque l'indemnité n'a pas été versée (en totalité ou en partie), mais a été compensée en vertu des dispositions de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec la plus-value procurée au reste de la propriété du fait des travaux à exécuter par les collectivités publiques, le prix de cession est constitué par l'indemnité brute, c'est- à-dire avant la compensation. […] Attribution d'un local de réinstallation
Lire la suite…