Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
pendant 7 jours
Les acomptes perçus en application de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont ils constituent un élément. 2. Indemnités qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession Les indemnités accessoires qui ont, en principe, pour objet de compenser des préjudices directs et distincts de celui causé par la dépossession des biens ne doivent pas être retenues. […] Expropriation partielle Lorsque l'indemnité n'a pas été versée (en totalité ou en partie), mais a été compensée en vertu des dispositions de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, […] mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. […] Article L123 En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] M me Y et M. X demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : […] . Fixer, par application de l'article L.321-5 du code de l'expropriation, le montant de l'augmentation […] Attendu que c'est à bon droit que l'expropriant invoque les dispositions de l'article L.322-8 du code […] constatant que le parking en cause est aux deux tiers vide, pièce n° 5 de l'intimée) ;
[…] rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, […] Aux termes de l'article L.321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, […] 11- Jugement du 6 mars 2020, RG n°19/05 […] . 20 % jusqu'à 5 000 euros = 1.000 euros […] Aux termes de l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] matériel et certain causé par l'expropriation. Aux termes de l'article L. 321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] 5 […] Considérant que Madame Z épouse X refuse toute compensation pour plus-value qu'elle estime ne pouvoir être reconnue en l'espèce au regard de l' article L. 321-5 du Code de l'expropriation ; que le juge doit s'assurer que les travaux non exécutés sont prévus dans la déclaration d'utilité publique ou en découlent, que ce même article ne peut s'appliquer au droit de délaissement lié à un emplacement réservé, que l'augmentation de valeur doit être immédiate et certaine, […]
Inversement, le juge judiciaire prend en compte, si les parties le soulèvent, dans les conditions de l'article L. 321-5, nouveau, du Code de l'expropriation, la différence entre l'indemnité à verser à l'exproprié, […] n° 68-70.137, Bull. n° 728). […] Le Conseil d'Etat commence par rappeler, ce qui est une évidence, qu'il résulte de l'article 552 du code civil et des articles L. 13-13, devenu L. 321-1, et L. 13-14, devenu L. 322-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le tréfonds (i.e. le sous-sol) fait partie de la consistance du bien. […] Par suite, en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique (CSP), […]
Lire la suite…