Article L322-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[…] — l'article L.322-3 du code de l'expropriation, tel qu'interprété par la Cour de cassation, […] pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, […] En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre d'une ZAC , […]

[…] — le jugement doit être infirmé car il a refusé de prendre en compte les accords amiables faits par la société du grand Paris en application des articles L 322-8 et L 322-11 du code de l'expropriation ; en effet, il convient de prendre en compte les accords amiables intervenus, […] L'article L213-6 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L213'4, soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, […]