Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges.
Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat.
[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2022 […] [Adresse 2] […] Les appelants soutiennent qu'ils ont qualité à agir en tant qu'héritiers d'[J] [Z], décédé le 27 octobre 1981 et de son épouse [L] [K], décédée le 10 janvier 1994. […] Compte tenu que ces deux arrêts ont autorité de chose jugée en ce qu'ils ont été rendus contradictoirement avec les appelants comme parties au procès, c'est par violation des articles 122 et 31 et s. du code de procédure civile que le jugement attaqué a déclaré irrecevables les consorts [Z] pour défaut de qualité à agir. […] Ils font valoir qu'en vertu des articles L.411-2 et R.421-1 et s. du code de l'expropriation, […]
à l'article L. 5312-4 du présent code […] Ce cahier des charges est identique aux cahiers des charges types mentionnés à l'article L. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévus pour des actes de cession de terrains destinés soit au bénéfice d'une collectivité publique ou d'un établissement public, soit à l'installation d'un établissement industriel ou commercial comportant un ou plusieurs bâtiments par un cessionnaire autre qu'une collectivité publique ou un établissement public. […]
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