Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS / Chapitre unique
Article L411-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges.
Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 décembre 2022, n° 21/00695
[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2022 […] Ils font valoir qu'en vertu des articles L.411-2 et R.421-1 et s. du code de l'expropriation, il est de droit que lorsque les terrains sont rétrocédés après l'expiration de ce délai de cinq années, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition et énoncent qu'alors que les terrains BY[Cadastre 1] et BY [Cadastre 11] n'ont pas reçu, dans les cinq ans suivant la date du 14 octobre 2010, une affectation conforme à la déclaration d'utilité publique du 19 janvier 2010, ils pouvaient prétendre à leur rétrocession depuis le 15 octobre 2015. […]
Lire la suite…- Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié·
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[…] « II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut, pour le compte de l'Etat ou pour son propre compte, acquérir et céder de gré à gré, […]
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