Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3.
Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.
[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ; […] d'autre part, rien ne permet de s'assurer que les dispositions des articles R. 112-17, R. 112-18, R. 112-20, R. 112-21 et R. 112-22 ont été respectées et, enfin, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R.112-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « ()/ Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, […] Toutefois, elle se borne à invoquer un arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment à Orsay, […]
[…] — les formalités de publicité prévues à l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] au plus tard à compter du 21 octobre 2021, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 112-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée () ». […]
[…] — à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] les 12 et 21 mai 2021, […] réponses fournies dans le délai d'un mois prévu par l'article R 112-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16, […]
Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme. Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée. Article 4 La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association. […] La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R. 112-21 et R. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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