Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
II. – Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés.
[…] articles R . 232-1 et suivants du même code. […] le dossier d'enquête parcellaire comporte un plan parcellaire des terrains et bâtiments et la liste de leurs propriétaires ( article R.131 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ). […] Lorsque le dossier d'enquête parcellaire est déposé en mairie par l'expropriant, une notification individuelle doit être adressée au propriétaire exproprié par lettre recommandée avec accusé réception ( articles R. 131 -6 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Lire la suite…Mmes [O] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la métropole [Localité 5] Provence Méditerranée la parcelle cadastrée [Cadastre 4] pour une emprise de 281 m² leur appartenant et d'envoyer la métropole en possession de cette parcelle, alors « que l'expropriant adresse aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, […] une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; que lorsque le propriétaire est décédé antérieurement […] R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-3, 2°, […]
Lire la suite…[…] Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désignée à compter du 03 septembre 2015 pour une durée de trois ans, […] en conformité de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] et la liste des propriétaires établie en conformité de l'article R 131-3 du Code de l'Expropriation, […] AL, AM, R B (AR 1A 022 578 0280 2 et RA 2200 7743 2 signés le 20/02/2009) […] soit pendant une durée effective conforme aux prescriptions des articles R131-4 du Code de l'Expropriation, […] à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L311-5 (ancien L.13-1 et suivants) et L331-3 (ancien L.15-2) du Code de l'Expropriation.
[…] 3. M. E… , […] par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ; […] Vu l'arrêté DIDD/2014 n° 346 du Préfet de Maine et Loire du 03 novembre 2014, ayant déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, […] le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
[…] Aux termes de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, […] Aux termes de l'article R. 131-6 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]