Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.
[…] 34-02-03 […] — que les moyens dirigés contre l'arrêté du 17 août 2010 portant déclaration d'utilité publique et tirés de la violation de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 2011 ; […] — que le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 août 2010, de l'article R. 311-3 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seul applicable à l'exclusion du I du même article, manque en fait dès lors que l'arrêté comportait toutes les prescriptions prévues par cet article, et notamment une estimation sommaire du projet ;
[…] en application des dispositions des articles L.311-8 et L.311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Dans son arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation, après avoir rappelé le principe selon lequel l'extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits, a implicitement considéré que dés lors que les dispositions des articles L 13-2 (aujourd'hui L 311-1 à L 311-3) et R 13-15 (aujourd'hui R 311-1 à R 311-3) du code de l'expropriation n'étaient pas applicables, […] 3° sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :