Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Christian B. et autres portant, pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, […] C'est donc en fonction des caractéristiques du bien, telles qu'elles sont visées dans l'ordonnance d'expropriation, que le juge doit se déterminer sur ce point 10 . 5 Article L. 311-2 du code de l'expropriation. 6 Article R. 311-1 du code de l'expropriation. […] Ils pourront en revanche engager la responsabilité du propriétaire négligent (par exemple, Cass. civ. 3e, 11 mars 2009, n° 07-19.822). 7 Article L. 311-4 du code de l'expropriation. […]
Lire la suite…[…] Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l'Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, conformément aux dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu le livre III relatif à l'indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilisé publique, […] En vertu de l'article R311-23 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation est compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du livre relatif à l'indemnisation et, notamment, sur les litiges relatifs à la validité de la consignation.
[…] renseignements à remplir (pièces numéro 4 et numéro 5) en leur demandant en application de l'article L311'2 et R311-1 du code de l'expropriation de porter à la connaissance de l'autorité expropriante l'existence ou non d'un locataire et aucun des membres de l'indivision n'a mentionné l'existence d'un locataire (pièce N° 4) ; […] en vertu des articles L. 231- 1 et R . 231- 1 du code de l'expropriation, […] En application des articles L. 311-1 et R.311-1 du code de l'expropriation, […] l'article R 311 […]
[…] Il demande donc à la présente juridiction, compétente en application de l'article R 231-1 du code de l'expropriation, d'ordonner l'expulsion. […] — faute de notification à leur encontre, ils n'ont pas été mis en mesure de faire état de l'existence d'un locataire conformément aux articles L 311-1, L 311-2 et R 311-1 du code de l'expropriation mais le Département en était informé; […] enfin que l'appel du jugement revêt un caractère suspensif par exception au principe défini à l'article R 311-25 du code de l'expropriation. […] En conséquence les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.311-25 du code de l'expropriation ne confèrent aucun caractère suspensif à l'appel du jugement fixant indemnité.
A l'appui de son pourvoi, la société soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles L. 1, L. 131-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, en substance, […] il résulte de l'article R. 421-1 du CJA que le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de sa notification, donc du même évènement qui, […] c'est-à-dire les délais et voies de recours, ne sont pas mentionnées dans la notification qu'il y aura découplage entre opposabilité et déclenchement du délai de recours. […] Les article L. 311-2 et R. 311-1 du code de l'expropriation prévoient ainsi que les propriétaires et usufruitiers intéressés sont tenus, […]
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