Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant. Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.
[…] M me L R X épouse B […] La commune de Genay conclut à la confirmation du jugement sur le montant de l'indemnité et s'oppose à l'indemnisation de tout autre préjudice, en rappelant que la date de référence de l'indemnisation doit être fixée au 1 er juillet 2015 en application de l'article R322-6 du code de l'expropriation, […] L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique auquel il est renvoyé prévoit que : 'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L.322-6, […]
[…] Monsieur [R] [I], né le 06 août 1968 à [Localité 15] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 7], […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, […] si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, […] la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4. […] L'article R.322-6 du même code précise que dans ce cas, […] En application de l'article R.322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] le requérant soutient qu'il a envoyé une copie du mémoire de saisine de la juridiction à l'EPA EUROMEDITERRANEE et au commissaire du Gouvernement, conformément aux articles L. 323-4, R. 211-6, R. 323-13, […] S'agissant de sa demande principale, M. [M] fonde sa demande d'injonction à lui proposer un local équivalent sur l'article R. 322-12 du code de l'expropriation. […] Aux termes de l'article R. 323-13 du code de l'expropriation, la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. […]
mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. […] des travaux ; […] le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. […] Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 sont directement convoqués, par le greffier, […]
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