Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Si le remploi de l'indemnité est effectué en immeuble, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi d'une indemnité d'expropriation. La remise des fonds a lieu sur demande de l'exproprié et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement la désignation de l'immeuble ainsi que l'identité des propriétaires établies conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 et mentionne le prix d'acquisition. Les fonds remis à l'officier ministériel sont considérés comme reçus en raison de ses fonctions dans les termes de l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
[…] A l'audience du 24 avril 2024, les parties comparantes ont développé leurs moyens et prétentions en application des dispositions de l'article R.231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Selon l'article R 323-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R323-6, R323-7, R323-11 et R323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. (…) […] 6. La sociét DELACROIX est-elle soumise à l'IS ou à l'IR ?
[…] Mme [G] [D] et M. [V] [D] pour l'expropriation des 12/36èmes des parcelles cadastrées section [Cadastre 11] situé [Adresse 13] et numéro [Cadastre 3] situé [Adresse 6] aux sommes suivantes:1 143 214 € au titre de l'indemnité principale et 115 322 € au titre de l'indemnité de remploi, […] S'agissant de la demande reconventionnelle il résulte de l'article R311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, […] les parties étant tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. Aux termes de l'article R323-8, […] sous réserve des articles R. 323-6, R. 323-7, […]
[…] En outre, la SEMIP a cherché, par tous les moyens appropriés, à obtenir des expropriés qu'ils quittent les locaux [Pièces n° 6, 7, 8, 9, […] L'article R323-8 du code de l'expropriation prévoit que dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R 323-6, R323-7, R323-11 et R323-12 prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] Selon l'article R 323-9 du code de l'expropriation, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, […] Enfin, l'article R 311-25 du même code dispose que l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.