Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés.
mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. […] des travaux ; […] le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , […] parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans 🌍 Modification article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article R.423 -9 du Code de l'expropriation ; […] 01 décembre 2020 […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314- 1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423 -10 du code de l'expropriation, […] des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L423- 1 à L 423 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314- 1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423 -10 du code de l'expropriation, […] des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L423- 1 à L 423 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] d'être relogé par l'expropriant et les articles R423-1 à R423 […]
[…] CONDAMNER la [14] à faire deux offres de relogement à M. [C] [N] [G] conformes aux articles L.423-1 à L.423-5 et R.423-1 à R.423-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles L.314-1 à L.314-7 du code de l'urbanisme sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de l'arrêt à intervenir et pour une durée de 30 jours ; […] Vu les articles R 311-24 et R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 07/04/2022 à 19:08Catégories : Expropriation Tags : expropriation Lorsque son opération d'expropriation touche des immeubles d'habitation (maisons ou appartements), l'autorité expropriante a l'obligation de proposer un relogement à chacun de leurs occupants ( articles L 423 -2 et suivants et R 423 -1 et suivants du code de l'expropriation relatifs au droit au relogement des expropriés et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants). […] Précisément, […] a censuré l'arrêt de la cour d'appel […]
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