Article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R122-13
Article R131-1
Entrée en vigueur le 24 juin 2022

Commentaires5

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°480617
Conclusions du rapporteur public · 13 mai 2025

[…] ASPAS et autres, n° 251908, inédite) de l'article 14 de la directive Habitats, qui concerne les espèces inscrites à l'annexe V, et qui, à l'inverse des espèces inscrites à l'annexe IV, […] que vous connaissez mieux, qui figure à son article L. 110-1 21 , étant précisé que c'est la méthodologie du classement davantage que la légalité du régime des ESOD en tant que tel, tel qu'il figure à l'article R. 427-6, qui est critiquée. […] L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement que vous avez jugé ce principe invocable à l'encontre d'une DUP dans votre décision Commune de Villiers- Le-Bâcle du 9 juillet 2018, n° 410917, T.), […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429790
Conclusions du rapporteur public · 1 février 2021

[…] compenser », relève de la logique du principe de prévention, prévu par l'article 3 de la charte de l'environnement, […] Dans l'affaire Villiers-le-Bacle, vous aviez relevé que les dispositions du code de l'expropriation et celles des articles L. 122-1 et R. 122- 14 du code de l'environnement précisent, […] la portée du principe de prévention. […] Comme le relevait Louis Dutheillet dans ses conclusions sur l'affaire de la commune de Villiers-le-Bacle, l'article d'application R. 122-14 du code de l'environnement mêle des exigences de forme et de fond. […] qui sont assez nombreux, nous vous dirons un dernier mot sur les prescriptions prises au titre de l'article R122-14 du code de l'environnement.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432539
Conclusions du rapporteur public · 1 février 2021

[…] compenser », relève de la logique du principe de prévention, prévu par l'article 3 de la charte de l'environnement, […] Dans l'affaire Villiers-le-Bacle, vous aviez relevé que les dispositions du code de l'expropriation et celles des articles L. 122-1 et R. 122- 14 du code de l'environnement précisent, […] la portée du principe de prévention. […] Comme le relevait Louis Dutheillet dans ses conclusions sur l'affaire de la commune de Villiers-le-Bacle, l'article d'application R. 122-14 du code de l'environnement mêle des exigences de forme et de fond. […] qui sont assez nombreux, nous vous dirons un dernier mot sur les prescriptions prises au titre de l'article R122-14 du code de l'environnement.

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Décisions6

[…] — l'arrêté critiqué méconnaît le principe de prévention protégé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement ; […] 14. […] Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête établi par le commissaire-enquêteur comporte les mentions rendues obligatoires par le deuxième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement précité, et prévoit notamment les caractéristiques du site et du projet, […] le cas échéant. S'il a également indiqué que le dossier d'étude d'impact est conforme à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […]

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[…] litigieux ne relève d'aucune des catégories soumises à étude d'impact systématique, […] 14 . […] aux termes de l'article L. 122 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « () L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ». […] Les dispositions combinées des articles L. 122 -2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122 -1-1 et de l'article R. 122-14 […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 juin 2023, n° 22NT00902Annulation

[…] — en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles L. 122-1 paragraphe IV et R. 122-14 du code de l'environnement, l'arrêté portant DUP ne fait pas mention de mesures destinées à éviter, réduire ou, à défaut compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaines, ni en conséquence leurs modalités de suivi et est donc illégal en ce qu'il ne permet pas d'assurer le respect du principe de prévention mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; […] — le dossier d'enquête publique ne contient pas la présentation sommaire des raisons pour lesquelles le projet n'aurait pas d'incidence sur le site Natura 2000 concerné, prévue à l'article R. 414-23 du code de l'environnement ;

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