Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 36
La déclaration d'utilité publique d'un projet dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lui reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'Etat qui a prononcé la déclaration d'utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement n'ait pas déjà été délivrée.
La reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration d'utilité publique du projet. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.
L. 126-1 du Code de l'environnement / art. L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / art. L. 300-6 du Code de l'urbanisme). […] Catastrophes naturelles Les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret (art. 33 de la Loi SVE / 4ème alinéa art. L. 125-2 du code des assurances). […] L. 113-15-2-1 du code des assurances).. L'article L. 18 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un « rescrit-valeur » qui permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de sociétés dans laquelle elle exerce une fonction de direction et qui entend procéder, […]
Lire la suite…L'article 35 de la loi SVE étend le bénéfice de la qualification de PINM à certains projets d'infrastructure, […] La nouvelle rédaction de l'article L. 300-6-2 dispose qu'un centre de données peut se voir accorder le label PINM s'il revêt « eu égard à son objet et à son envergure, […] la loi SVE annonce un décret précisant les conditions dans lesquelles la RIIPM peut être reconnue pour les PINM. […] Raison impérative d'intérêt public majeur L'article 36 de la loi SVE modifie les articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'introduire la possibilité pour les projets de se voir reconnaître une RIIPM au moment, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II. -Les projets qui, […] Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] ensemble la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, […]
[…] Il résulte de tout ce qui précède que le troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, le a du 1° du paragraphe II de l'article 36 de la loi déférée, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée et la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l'article 88-1 de la Constitution et l'article 10 de la Charte de l'environnement, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] 122. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] le cas échéant, les mesures prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. ». Les mesures visées, désormais évoquées au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, sont celles destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. Aux termes de l'article R. 122-14 du même code, […]
L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, issu initialement de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et applicable au départ aux seuls projets industriels. […] Ces autorisations ont été édictées au titre de la loi sur l'eau, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 181-10 du code de l'environnement impose la saisine pour avis des « collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet ». […] Cependant, le moyen invoqué devant la cour, tiré de l'incompatibilité avec les orientations nationales mentionnées à l'article L. 371-2 était inopérant, cette obligation de compatibilité ne joue pas, en vertu de l'article R. 371-22, à l'égard d'arrêtés préfectoraux.
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