Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.
[…] Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II. -Les projets qui, […] Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] ensemble la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] le cas échéant, les mesures prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. ». Les mesures visées, désormais évoquées au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, sont celles destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. Aux termes de l'article R. 122-14 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II. -Les projets qui, par leur nature, […] A l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] réduire et compenser les atteintes causées, en faisant a minima référence à l'arrêté du 28 juillet 2021 portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et qu'en l'absence de telles prescriptions, l'arrêté par lequel la préfète de l'Ain a déclaré d'utilité publique le projet « ZAC Sergy-Dessous » a méconnu les dispositions combinées de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Un nouvel article L. 152-5-3 au Code, adopté en commission, prévoit une nouvelle entorse aux règles de hauteur pour permettre la construction d'édifices plus hauts dans le cadre de projets d'intérêt national majeur. Un « pouvoir supplémentaire » accordé à l'autorité compétente, afin de préserver l'artificialisation des sols et la biodiversité. […] Les députés ont également introduit un article L. 151-29-2 qui permet de déroger aux règles relatives à l'aspect extérieur, aux règles relatives à la densité, au gabarit ou à la hauteur, dans la limite de 30 % lorsque les travaux font preuve d'exemplarité environnementale. […] L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation). […]
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