Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l'article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l'immeuble de la date à laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation.
Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité adminis[...] 🌍 Modification article L323-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [30/3/2026] : Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal , l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l' article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […]
Lire la suite…Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité adminis[...] 🌍 Modification article L323-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [30/3/2026] : Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal , l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l' article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […]
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Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité adminis[...] 🌍 Modification article L323-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [30/3/2026] : Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal , l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l' article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […]
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