Article L512-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L512-5

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9

Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même code.

Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9

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1. Nouvelle procédure d'expropriation de l'habitat indigne à titre remédiable

thavocats.fr · 11 septembre 2025

L.512-1 à L.512-6 et R.512-1 à R.512-3 Les objectifs : Issue d'une proposition majeure du rapport Lutz-Hanotin du 23 octobre 2023, cette nouvelle procédure d'expropriation a pour objet de répondre à la carence persistante de certains propriétaires indélicats. En réalité, […] de longue date, d'interventions des autorités compétentes sans effets sur les propriétaires concernés. […] Cette procédure est prévue par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux articles L.512-1 à L.512-6. […] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement, du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L.300-10 du code de l'urbanisme.

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 23 mai 2025

[…] L. 512 -2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à 🌍 Modification article L211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : Dans chaque département […] nationale au titre de l'article L . 112-3 du code de la sécurité 🌍 Modification article R122-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022- 06 […]

3. Focus sur la loi " Habitat dégradé "

notaires.fr · 13 février 2025

La nouvelle procédure d'expropriation des immeubles dégradés « à titre remédiable » Les articles L 512-1 à L 512-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient cette nouvelle procédure. Si auparavant elle n'était possible qu'en cas de péril à caractère irrémédiable, désormais elle est ouverte : Pour le propriétaire d'un logement frappé par au moins 2 arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité au cours des 10 dernières années ; Et si des mesures de remise en état doivent s'imposer pour prévenir la poursuite de la dégradation de l'immeuble.

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Documents parlementaires • 14

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1. Exposé des motifs, 11 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

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La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 12 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

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TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

3. Amendement CE358, 12 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de…Adopté

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