Article R523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R522-1
Article R523-2
Entrée en vigueur le 13 mars 2025

Commentaires2

1Application laquelle états
Droit.org · 8 mars 2026

[…] soit l[...] 🌍 Modification article R342-4 du Code de la route (2025- 01 -29) (Code de la Route (MAJ)) [3/3/2026] : Pour son application à Mayotte, l'article R . 325-3 est rédigé comme suit : " Art. […] Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité adminis[...] 🌍 Modification article R523 -1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [9/3/2026] : L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 523 […]

 Lire la suite…

2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Droit.org

[…] à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, ainsi que dans les parti 🌍 Modification article R523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le commissaire de justice mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-2 dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation. […] mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. […] des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).