Article R523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R522-1Article R523-2
Entrée en vigueur le 13 mars 2025

Commentaires • 2

1. Application laquelle états
Droit.org · 8 mars 2026

[…] soit l[...] 🌍 Modification article R342-4 du Code de la route (2025- 01 -29) (Code de la Route (MAJ)) [3/3/2026] : Pour son application à Mayotte, l'article R . 325-3 est rédigé comme suit : " Art. […] Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité adminis[...] 🌍 Modification article R523 -1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [9/3/2026] : L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 523 […]

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2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Droit.org

[…] à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, ainsi que dans les parti 🌍 Modification article R523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-03-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le commissaire de justice mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-2 dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation. […] mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. […] des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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