Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
On est passé d'un contentieux d'audience à un contentieux documentaire, quasi-administratif, où la défense relève davantage de l'« ingénierie procédurale » que de la discussion factuelle. […] Présomption de responsabilité pécuniaire Imputation au titulaire du certificat d'immatriculation. 3. […] Références normatives utiles Sans prétendre à l'exhaustivité : Code de la route : art. L121-2, L121-3, L130-9 Code de procédure pénale : art. 529 et s. […]
Lire la suite…Dans votre courrier, vous pouvez invoquer l'article L.121-2 du code de la route qui prévoit que le contrevenant peut demander à consulter les éléments du dossier, dont fait partie l'identité de l'agent ayant constaté l'infraction. Vous pouvez également demander une copie de votre dossier d'infraction en application de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration Cordialement.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] Mais sur les premier et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités locales ; […] Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route prévoient qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. […]
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