Article L121-4 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version01/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route L26, Code de la route - art. L26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116

Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.

Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
18 textes citent l'article

Commentaires28


1Sécurité Routière - Contraventions - Infractions. Formulation. Réforme.
M. Benoist Apparu · Questions parlementaires · 5 février 2013

Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prendre des décisions afin que les avis de contravention soient rédigés de façon plus claire et accessible.Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis à un certain nombre de règles de procédure et de présentation. […] En particulier, les articles A37-8, A37-9 et A37-13 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 13 mai 2011 pris pour l'application des dispositions législatives, notamment des articles 529 à 529-11 du code précité et des articles L 121-4, […]

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2Sécurité Routière - Code De La Route - Infractions. Contrevenants Étrangers
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 15 septembre 2009

Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur la réglementation du code de la route pour les étrangers circulant en France et ne respectant pas les limitations de vitesse. […] Il souhaite donc connaître les raisons de ce non-retrait, et connaître la règle applicable en la matière. […] Le véhicule de cette personne peut faire l'objet d'une immobilisation immédiate en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route permettant, lorsqu'une contravention au code de la route est constatée à l'occasion d'une interception, la rétention du véhicule par les forces de l'ordre à défaut du versement immédiat de l'amende forfaitaire ou d'une consignation. […]

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3Transports Routiers - Transport De Marchandises - Infractions. Contrevenants Étrangers. Sanctions
Mme Got Pascale · Questions parlementaires · 22 avril 2008

Ceux-ci intégreraient les amendes infligées aux chauffeurs dans leurs frais généraux, incitant leurs employés à ignorer le code de la route en vigueur dans notre pays. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour réduire les risques d'accidents causés par de telles catégories d'entreprises.De par sa situation géographique centrale, […] notamment l'Espagne et l'Italie, ainsi que vers et depuis les pays du nord de l'Europe. […] Lorsque des infractions sont relevées à l'encontre de transporteurs non résidents, ces derniers doivent verser une consignation en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route. […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2011, n° 1101119
Rejet

[…] — que la rétention du permis de conduire étranger est possible et ce permis a été restitué à l'intéressé le 13 juillet ; — que l'erreur de code postal sur l'arrêté de rétention est sans incidence ; — que la consignation de 750 euros est prévue par la loi, article L. 121-4 du code de la route ; — que M. X a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, par arrêté du préfet du Doubs du 2 mai 2011 ; Vu les décisions attaquées ;

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  • Justice administrative·
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  • Suisse·
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  • Transport en commun

2Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 339013
Rejet Tribunal administratif de renvoi : Rejet

[…] finances rectificative pour 2004 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L . 2212-5 du présent code et de l'article L . 130- 4 du code de la route , et le produit des consignations prévues par l'article L . 121 - 4 du code de la route […]

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  • Pourvoi contre une ordonnance d'un juge du référé-provision·
  • Appréciation à la date de la décision du juge des référés·
  • Caractère sérieusement contestable de l'obligation·
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3Cour d'appel de Douai, 13 mai 2008, n° 07/01550

[…] Conformément à l'article L 121-4 du Code de la route, il a été perçu une consignation fixée à 3 750 euro par M. Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI dont le montant a été versé par chèque bancaire à la trésorerie de LILLE (quittance duplicata n° E0789766).

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