Article L121-4 du Code de la route.
Article L121-3Article L121-4-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116

Commentaires • 37

1. Sécurité Routière - Contraventions
M. Benoist Apparu · Questions parlementaires · 5 février 2013

Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, comprennent en effet de nombreux termes incompréhensibles pour un conducteur ordinaire. […] Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis à un certain nombre de règles de procédure et de présentation. […] En particulier, les articles A37-8, A37-9 et A37-13 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 13 mai 2011 pris pour l'application des dispositions législatives, notamment des articles 529 à 529-11 du code précité et des articles L 121-4, L 130-9 et L 223-2 du code de la route. […]

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2. Sécurité Routière - Code De La Route - Infractions. Contrevenants Étrangers
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 15 septembre 2009

Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur la réglementation du code de la route pour les étrangers circulant en France et ne respectant pas les limitations de vitesse. […] Il souhaite donc connaître les raisons de ce non-retrait, et connaître la règle applicable en la matière. […] Le véhicule de cette personne peut faire l'objet d'une immobilisation immédiate en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route permettant, lorsqu'une contravention au code de la route est constatée à l'occasion d'une interception, la rétention du véhicule par les forces de l'ordre à défaut du versement immédiat de l'amende forfaitaire ou d'une consignation. […]

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3. Transports Routiers - Transport De Marchandises - Infractions. Contrevenants Étrangers. Sanctions
M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 3 novembre 2008

Lorsque des infractions sont relevées à l'encontre de transporteurs non résidents, ces derniers doivent verser une consignation en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route. […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2025, n° 2503781Rejet

[…] la décision est entachée de vice de procédure, les contrôles ayant été menés sans information des parquets en violation de l'article L. 121-4 du code de la route ; la décision est entachée d'erreur de fait, en ce qu'aucune procédure menées devant les tribunaux pénaux n'est définitive ; […] 4. […] Par ailleurs, ce n'est que le 10 juin 2025 que le requérant a présenté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision du 24 janvier 2025 lui interdisant de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national français pendant une durée d'un an à compter du 1er mars 2025.

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2. Cour d'appel de Douai, 13 mai 2008, n° 07/01550

[…] Dans le cadre d'une procédure par ordonnance pénale (articles 495 et suivants), le Ministère Public requérait deux peines d'amendes (728 et 3000 euro) à l'encontre de F G, prévenu d'avoir à D E, et sur le territoire de la CEE, le 3 Novembre 2005 et 4 Novembre 2005, et depuis temps n'emportant pas prescription : […] réduction de la durée du repos journalier – les contrôleurs des transports terrestres ont l'obligation , conformément aux articles L 611- 1 et L 611-10 al.3 du code du travail , de remettre un exemplaire du procès-verbal au contrevenant. […] Conformément à l'article L 121-4 du Code de la route, il a été perçu une consignation fixée à 3 750 euro par M. […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 24 septembre 2008, n° 083006Rejet

[…] Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat … » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-5-1 de ce code, introduit par l'article 102 de la loi susvisée du 30 décembre 2004 : « Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 du présent code et de l'article 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, […]

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Document parlementaire • 0

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