Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur la réglementation du code de la route pour les étrangers circulant en France et ne respectant pas les limitations de vitesse. […] Il souhaite donc connaître les raisons de ce non-retrait, et connaître la règle applicable en la matière. […] Le véhicule de cette personne peut faire l'objet d'une immobilisation immédiate en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route permettant, lorsqu'une contravention au code de la route est constatée à l'occasion d'une interception, la rétention du véhicule par les forces de l'ordre à défaut du versement immédiat de l'amende forfaitaire ou d'une consignation. […]
Lire la suite…Lorsque des infractions sont relevées à l'encontre de transporteurs non résidents, ces derniers doivent verser une consignation en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] la décision est entachée de vice de procédure, les contrôles ayant été menés sans information des parquets en violation de l'article L. 121-4 du code de la route ; la décision est entachée d'erreur de fait, en ce qu'aucune procédure menées devant les tribunaux pénaux n'est définitive ; […] 4. […] Par ailleurs, ce n'est que le 10 juin 2025 que le requérant a présenté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision du 24 janvier 2025 lui interdisant de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national français pendant une durée d'un an à compter du 1er mars 2025.
[…] Dans le cadre d'une procédure par ordonnance pénale (articles 495 et suivants), le Ministère Public requérait deux peines d'amendes (728 et 3000 euro) à l'encontre de F G, prévenu d'avoir à D E, et sur le territoire de la CEE, le 3 Novembre 2005 et 4 Novembre 2005, et depuis temps n'emportant pas prescription : […] réduction de la durée du repos journalier – les contrôleurs des transports terrestres ont l'obligation , conformément aux articles L 611- 1 et L 611-10 al.3 du code du travail , de remettre un exemplaire du procès-verbal au contrevenant. […] Conformément à l'article L 121-4 du Code de la route, il a été perçu une consignation fixée à 3 750 euro par M. […]
[…] Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat … » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-5-1 de ce code, introduit par l'article 102 de la loi susvisée du 30 décembre 2004 : « Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 du présent code et de l'article 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, […]
Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, comprennent en effet de nombreux termes incompréhensibles pour un conducteur ordinaire. […] Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis à un certain nombre de règles de procédure et de présentation. […] En particulier, les articles A37-8, A37-9 et A37-13 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 13 mai 2011 pris pour l'application des dispositions législatives, notamment des articles 529 à 529-11 du code précité et des articles L 121-4, L 130-9 et L 223-2 du code de la route. […]
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