Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 2 : Responsabilité / Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Article L121-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
Commentaires • 28
Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur la réglementation du code de la route pour les étrangers circulant en France et ne respectant pas les limitations de vitesse. […] Il souhaite donc connaître les raisons de ce non-retrait, et connaître la règle applicable en la matière. […] Le véhicule de cette personne peut faire l'objet d'une immobilisation immédiate en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route permettant, lorsqu'une contravention au code de la route est constatée à l'occasion d'une interception, la rétention du véhicule par les forces de l'ordre à défaut du versement immédiat de l'amende forfaitaire ou d'une consignation. […]
Lire la suite…Ceux-ci intégreraient les amendes infligées aux chauffeurs dans leurs frais généraux, incitant leurs employés à ignorer le code de la route en vigueur dans notre pays. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour réduire les risques d'accidents causés par de telles catégories d'entreprises.De par sa situation géographique centrale, […] notamment l'Espagne et l'Italie, ainsi que vers et depuis les pays du nord de l'Europe. […] Lorsque des infractions sont relevées à l'encontre de transporteurs non résidents, ces derniers doivent verser une consignation en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — que la rétention du permis de conduire étranger est possible et ce permis a été restitué à l'intéressé le 13 juillet ; — que l'erreur de code postal sur l'arrêté de rétention est sans incidence ; — que la consignation de 750 euros est prévue par la loi, article L. 121-4 du code de la route ; — que M. X a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, par arrêté du préfet du Doubs du 2 mai 2011 ; Vu les décisions attaquées ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Suisse·
- Suspension·
- Infraction·
- Légalité·
- Immigration·
- Sécurité·
- Transport en commun
[…] finances rectificative pour 2004 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L . 2212-5 du présent code et de l'article L . 130- 4 du code de la route , et le produit des consignations prévues par l'article L . 121 - 4 du code de la route […]
Lire la suite…- Pourvoi contre une ordonnance d'un juge du référé-provision·
- Appréciation à la date de la décision du juge des référés·
- Caractère sérieusement contestable de l'obligation·
- Circonstance sans incidence (sol·
- Contrôle du juge de cassation·
- Procédures d'urgence·
- Référé-provision·
- Voies de recours·
- Cassation·
- Procédure
3. Cour d'appel de Douai, 13 mai 2008, n° 07/01550
[…] Conformément à l'article L 121-4 du Code de la route, il a été perçu une consignation fixée à 3 750 euro par M. Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI dont le montant a été versé par chèque bancaire à la trésorerie de LILLE (quittance duplicata n° E0789766).
Lire la suite…- Euro·
- Ministère public·
- Procès-verbal·
- Durée·
- Travail·
- Peine d'amende·
- Belgique·
- Infraction·
- Transport terrestre·
- Public
Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prendre des décisions afin que les avis de contravention soient rédigés de façon plus claire et accessible.Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis à un certain nombre de règles de procédure et de présentation. […] En particulier, les articles A37-8, A37-9 et A37-13 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 13 mai 2011 pris pour l'application des dispositions législatives, notamment des articles 529 à 529-11 du code précité et des articles L 121-4, […]
Lire la suite…