Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.
L'article L. 224-16 du Code de la route (texte officiel) dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, […] de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. » En revanche, l'article R. 221-1-1, III du Code de la route (texte officiel) réprime comme une contravention de la quatrième classe : « Le fait de conduire […] L'article L. 223-1 du Code de la route (texte officiel) précise que « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». […]
Lire la suite…Le même article prévoit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. C'est ce point qui rend possible l'intervention du préfet : lorsque le Code de la route prévoit une suspension comme peine complémentaire, l'autorité administrative peut intervenir à titre provisoire dans les conditions des articles L. 224-7 et L. 224-8. […] Pourquoi le préfet peut suspendre le permis sans attendre le juge L'article L. 224-7 du Code de la route permet au représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le Code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis, […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions du 5° de l'article L.224-2 du code de la route est inopérant dès lors qu'il aurait pris la même décision sur le fondement des dispositions de l'article L.224-7 de ce même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, « les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : article 221-6-1 lorsque (…) l'inattention (…) est commis(e) par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, […] 7. […]
[…] * elle méconnaît l'article L. 224 -2 du code de la route dès lors qu'il n'est pas démontré que le taux retenu ait tenu compte des marges d'erreur prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; […] Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] Aux termes de l'article L […]
[…] enregistrée le 7 août 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224 -2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, […] ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L . 234-4 et L . 234-5 apportent la preuve de cet état, […] la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224 -2 et L. 224-7 cesse d'avoir […]
L'article L. 224-16 du Code de la route prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende lorsque la personne conduit malgré la notification d'une suspension, d'une rétention, d'une annulation ou d'une interdiction d'obtenir le permis. […]
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