Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.
L'article L. 224-16 du Code de la route (texte officiel) dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, […] de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. » En revanche, l'article R. 221-1-1, III du Code de la route (texte officiel) réprime comme une contravention de la quatrième classe : « Le fait de conduire […] L'article L. 223-1 du Code de la route (texte officiel) précise que « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». […]
Lire la suite…[…] de peine complémentaire[6]. […] Or, […] l'article L.224 -7 du code de la route donnant la possibilité au représentant de l'Etat de suspendre le permis de conduire à titre provisoire semble pouvoir trouver à s'appliquer. […] @RoutePlusSure @GillesClavreul [4] Articles L.224 -1 & L.224 -2 du code la route [5] Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière – Article R. 224 -19-1 du code de la route [6] Article L. 224 -7 du code de la route […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions du 5° de l'article L.224-2 du code de la route est inopérant dès lors qu'il aurait pris la même décision sur le fondement des dispositions de l'article L.224-7 de ce même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, « les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : article 221-6-1 lorsque (…) l'inattention (…) est commis(e) par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, […] 7. […]
[…] * elle méconnaît l'article L. 224 -2 du code de la route dès lors qu'il n'est pas démontré que le taux retenu ait tenu compte des marges d'erreur prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; […] Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] Aux termes de l'article L […]
[…] enregistrée le 7 août 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224 -2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, […] ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L . 234-4 et L . 234-5 apportent la preuve de cet état, […] la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224 -2 et L. 224-7 cesse d'avoir […]
L'article L. 224-16 du Code de la route prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende lorsque la personne conduit malgré la notification d'une suspension, d'une rétention, d'une annulation ou d'une interdiction d'obtenir le permis. […]
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