Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique commise en réitération, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 du présent code et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.
En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.
Le Code de la route permet aussi une suspension du permis, soit comme sanction judiciaire, […] un conducteur peut donc se retrouver dans trois cas de figure : une simple verbalisation avec amende et retrait de points ; une rétention du permis suivie d'une suspension administrative en cas de cumul avec une autre infraction ; une suspension immédiate décidée par le préfet dans certains départements appliquant une politique renforcée. […] Elle repose sur l'article L.224-7 du Code de la route, qui permet au préfet de prononcer une suspension provisoire lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le Code de la route d'une peine complémentaire de suspension. […]
Lire la suite…L'article L. 224-16 du Code de la route prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende lorsque la personne conduit malgré la notification d'une suspension, d'une rétention, d'une annulation ou d'une interdiction d'obtenir le permis. […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions du 5° de l'article L.224-2 du code de la route est inopérant dès lors qu'il aurait pris la même décision sur le fondement des dispositions de l'article L.224-7 de ce même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, « les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : article 221-6-1 lorsque (…) l'inattention (…) est commis(e) par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, […] 7. […]
[…] * elle méconnaît l'article L. 224 -2 du code de la route dès lors qu'il n'est pas démontré que le taux retenu ait tenu compte des marges d'erreur prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; […] Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] Aux termes de l'article L […]
[…] enregistrée le 7 août 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224 -2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, […] ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L . 234-4 et L . 234-5 apportent la preuve de cet état, […] la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224 -2 et L. 224-7 cesse d'avoir […]
Le texte adopté modifie l'article L224-7 du Code de la route. […]
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