Article L224-7 du Code de la route

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois (…) »;

[…] 1. M. C a fait l'objet, le 1er avril 2022, d'un contrôle routier qui a révélé, à la suite d'un prélèvement salivaire, que l'intéressé avait conduit son véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Saisie du procès-verbal constatant cette infraction passible de la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 8 août 2022, prise sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, suspendu la validité de ce permis pour une durée de six mois. M. C a demandé au tribunal d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution dans l'attente de la décision statuant sur le fond du litige.