Article L225-1 du Code de la route.
Article L224-18Article L225-2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Commentaires • 52

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°514969
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2026

L'article L. 221-5 du code de la route énonce pourtant que « (l)'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger », […] et que « (t)out candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé (…), et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis ». […] Même si nous reconnaissons que l'article L. 225-1 du code de la route appelle un réel effort de lecture, mais d'ailleurs peut-être en partie pour cela, […]

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2. Demande et lecture
shalabiavocat.com · 9 octobre 2026

L'essentiel Le relevé d'information intégral est la communication au titulaire du permis de toutes les mentions enregistrées à son nom, droit posé par l'article L. 225-3 du Code de la route. Selon l'article R. 225-6 du Code de la route, le relevé intégral est communiqué par le préfet du domicile et peut aussi être téléchargé sur un site internet dédié et sécurisé. Le relevé permet de recalculer le solde opération par opération et de repérer un retrait sans cause légale ou une restitution de l'article L. 223-6 omise. […] Le droit à cette communication est posé par l'article L. 225-3 du Code de la route, en vigueur depuis le 18 novembre 2017, […]

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3. Les 10 erreurs à éviter pour protéger son permis de conduire
avocat-spira.fr · 4 mars 2026

L'article L234-1 du Code de la route sanctionne la conduite avec un taux d'alcoolémie ≥ 0,5 g/l de sang (ou 0,25 mg/l d'air expiré). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2011, n° 1005567Rejet

[…] de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2008, n° 0701862Annulation

[…] 49-04-01-04-03 […] Vu le code de la route ; […] Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif » ; qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 : « I – Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.223-1. […] Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L.225-1 à L.225-9.

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3. Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2008, n° 0605270Rejet

[…] R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ; que les procès verbaux […] R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. – Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. […]» ;

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Documents parlementaires • 118

0
Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L225-1 Code de la route
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L225-1 Code de la route
Les agressions envers les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (on dénombre actuellement 1 275 inspecteurs) constituent un phénomène en expansion portant atteinte à l'organisation du service public des examens du permis de conduire et affectant le climat de réalisation des épreuves, au détriment de l'ensemble des candidats (on dénombre, pour l'année 2016, 1 910 000 candidats et pour l'année 2017, 1 973 000 candidats, toutes catégories de permis et toutes présentations confondues). Le nombre de plaintes recensées à la suite d'une agression est en constante … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 98, modifie l'article L225-1 Code de la route
Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…
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