Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Ces entreprises de transport font ainsi partie des onze catégories de personnes énumérées à l'article L. 225-5 du code de la route qui peuvent obtenir communication des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des conducteurs 1 Observatoire national interministériel de la sécurité routière 2 Art. […] La distinction entre les personnes disposant d'un accès direct au fichier, d'une part, et celles qui doivent formuler une demande, d'autre part, résulte désormais exclusivement des articles R. 225-4 à R. 225-6 du code de la route, issus du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, veille de l'entrée en application du RGPD. […]
Lire la suite…Le relevé d'information intégral (ou relevé intégral d'information) est un document émis par le SNPC (Système national du permis de conduire) qui a pour objet de répertorier chronologiquement toutes les infractions au code de la route que vous avez commises. […] L'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du SNPC (tel que modifié par l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2016) précise que : « Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré. […] L. 225-8 du code de la route). […]
Lire la suite…[…] ' les dispositions de l'article L. 225-8 du code de la route prohibent le fait pour un employeur, sans en aviser son salarié, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées sur le relevé d'information individuel mais n'interdisent nullement au salarié de fournir ce document à son employeur ; […] ' il est parfaitement recevable en son intervention volontaire au regard des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail ; […] ' de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Agen du 8 avril 2019,
[…] — une telle divulgation est contraire aux dispositions de l'article L. 225-6 du code de la route et constitue un délit au sens de l'article L. 225-8 du code de la route ; […] ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ; 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8 ; […] mais dans celui d'un recours contre un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-4 et L.225-6 du code de la route, […]
[…] ' les dispositions de l'article L. 225-8 du code de la route prohibent le fait pour un employeur, sans en aviser son salarié, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées sur le relevé d'information individuel mais n'interdisent nullement au salarié de fournir ce document à son employeur ; […] ' il est parfaitement recevable en son intervention volontaire au regard des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail ; […] ' de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Agen du 8 avril 2019,
Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de ce document est un délit prévu par l'article L225.8 du code de la route. » L'administration a donc largement communiqué sur le fait que le Relevé d'Information Restreint pouvait être téléchargé sans la moindre difficulté au conducteur et être transmis à des tiers : « Ce document peut notamment vous être demandé : par votre assureur automobile ; par l'opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur
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