Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1. "
" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "
Les éléments que le tribunal vérifie avant de condamner L'article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite (texte officiel). Le texte dispose : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, […] sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » L'article L. 231-1 du Code de la route (texte officiel) reproduit cette incrimination. […] L'article 434-10 du Code pénal prévoit que lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines sont portées au double. […]
Lire la suite…Peines complémentaires L'article L231-2 du Code de la route prévoit plusieurs peines complémentaires pour les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule. […] Tableau 2 — Peines Sanction Source Défense 3 ans d'emprisonnement Article 434-10 Code pénal Individualisation 75 000 € d'amende Article 434-10 Code pénal Proportion Annulation possible Article L231-2 Code route Nécessité du permis Suspension possible Article L231-2 Code route Emploi et mobilité Retrait de points Code de la route Solde et stratégie permis C. […] Il doit servir de base à la rédaction WordPress et au maillage interne de l'article. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;
[…] Il était prévenu d'avoir : — à le Mesnil Esnard, le XXX, étant conducteur d'un véhicule et sachant que ce véhicule venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité civile ou pénale pouvant être encourue, faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route, — à le Mesnil Esnard, le XXX,résisté avec violence à B C, personne chargée d'un mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce fonctionnaire de police, faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 al1, et 433-22 du code pénal.
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route,
Qu'est-ce que le délit de fuite L'article 434-10 du code pénal (texte officiel) réprime le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, « sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». L'article L. 231-1 du code de la route (texte officiel) renvoie expressément à ces dispositions. Le législateur a voulu sanctionner non seulement l'absence d'arrêt, […] n° 82-94.478, Bull. crim.), motifs : « il suffit qu'il ait voulu se soustraire à celle ‘qu'il peut avoir encourue', selon les termes de l'article L. 2 du Code de la route ». […]
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