Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1. "
" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "
Cet article explique concrètement ce que fait un avocat pénaliste, pourquoi son intervention change l'issue d'un dossier de droit pénal général comme de droit pénal routier, et à quel moment il devient indispensable de le saisir. […] L'avocat qui assiste à la garde à vue conseille sur l'opportunité de s'exprimer ou de garder le silence. […] La conduite en état d'ivresse est réprimée par l'article L234-1 du Code de la route dès un taux d'alcool caractérisant l'état alcoolique. […] Le délit de fuite est réprimé par l'article L231-1. […]
Lire la suite…Le délit de fuite est défini par l'article 434-10 du Code pénal, repris à l'article L231-1 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;
[…] Il était prévenu d'avoir : — à le Mesnil Esnard, le XXX, étant conducteur d'un véhicule et sachant que ce véhicule venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité civile ou pénale pouvant être encourue, faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route, — à le Mesnil Esnard, le XXX,résisté avec violence à B C, personne chargée d'un mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce fonctionnaire de police, faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 al1, et 433-22 du code pénal.
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route,
L'essentiel Le délit de fuite, puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 434-10 du code pénal, […] soit six points sur douze (articles L. 231-3 et R. 223-1 du code de la route). […] Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-10 du code pénal, […] Les points du permis Le délit de fuite entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points (article L. 231-3 du code de la route). […] Le code de la route rend le conducteur pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule (article L. 121-1) : encore faut-il établir qui tenait le volant. […]
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