Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Commentaires • 94
[…] 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal […]
Lire la suite…l'article 131-8 du code pénal […] 131-25
Lire la suite…Décisions • 422
[…] En tenant compte de ces éléments, de la faute délictuelle commise, des ressources et charges de M. G B C, il conviendra de le condamner à la peine de 60 jours-amende à 25 € par application des dispositions des articles L. 223-5 §IV, 3° du code de la route, 131-5 et 131-25 du code pénal.
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] Le président, en raison de l'absence du condamné lors du prononcé, n'a pu lui donner l'avertissement prévu à l'article 707-3 du code de procédure pénale ni lui rappeler que le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraînant son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés, selon l'article 131-25 du code pénal,
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 mars 2010, n° 09/01333
[…] Conformément à l'article 131-25 du Code pénal, le montant global est exigible à l'expiration du délai de 60 jours, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraînera l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nmobre de jours-amende impayés.
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1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. […] La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction […] Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
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