Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
IV. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Commentaires • 65
[…] En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L234-1 du code de la route et L. 234-8 (le fait de refuser de se soumettre aux vérifications) en état de récidive (c'est-à-dire déjà condamné pour des mêmes faits ou faits assimilés dans un délai de 5 ans), cela donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire (peine automatique qui s'impose au juge, mais ce dernier peut néanmoins en fixer la durée). […] CA Reims, 5 sept. 2002, n°2001/00611
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : « I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, […] Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8. » ; et qu'aux termes de l'article L. 224-8 de ce code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois (…) » ;
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Asthme·
- Suspension·
- Manifeste·
- Alcool·
- Véhicule·
- Justice administrative·
- Concentration·
- Procès-verbal·
- Peine complémentaire
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9, L.234-8, L.224-11 du code de la route ; […]
Lire la suite…- Infraction·
- Confiscation des scellés·
- Véhicule·
- Route·
- Récidive·
- Stupéfiant·
- Amende·
- Ministère public·
- Peine·
- Casier judiciaire
3. Tribunal administratif de Caen, 20 novembre 2014, n° 1400487
[…] Considérant, en deuxième lieu , qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : « I. – Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical : (…) 3° avant la restitution de son permis, à tout conducteur (…) à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 221-19 du même code : « Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Validité·
- Commission·
- Affection·
- Justice administrative·
- Route·
- Délivrance·
- Alcool·
- Durée·
- Incompatible
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale […] #8217;article L. 234-4 du code de la Route, doit avoir la qualité de conducteur ce qui s'entend d'une personne qui était au volant de son véhicule lors de l'arrivée du policier ou à un temps proche de cette arrivée ; qu'ainsi en déclarant coupable de refus de se soumettre à cette épreuve, Laurent X… auquel les gendarmes ont voulu faire une prise de sang trois quarts d'heure après l'accident à son domicile qu'il avait regagné, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen […] #8217;article L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Lire la suite…