Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. C… B…, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- la préfète a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route, eu égard à la durée de la suspension prononcée, à la gravité de l’infraction et à son comportement routier antérieur ;

- elle méconnait l’article L. 224-2 al.3 du code de la route ;

- elle méconnait les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, en raison du défaut d’urgence.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer indique au tribunal que la défense de cette affaire relève de la compétence du préfet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions du 1° de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gibelin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, contrôlé par les forces de l’ordre à une vitesse supérieure de plus de 40 km/h à la vitesse autorisée, a fait l’objet d’une suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de quatre mois par un arrêté de la préfète de l’Essonne du 28 juin 2024, dont il demande l’annulation.

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ; (…) ».

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l’Essonne a donné délégation de signature à M. D… A…, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, chef du service éducation et sécurité routières, pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire, notamment, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté. L’article L. 224-2 du même code permet au préfet, si les mêmes conditions sont remplies, de prononcer, dans les soixante-douze heures qui suivent, la suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / (…) ». Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code. La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code.

Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse, comme en l’espèce, retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité au point précédent.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les textes sur lesquels il se fonde, en particulier l’article L. 224-2 du code de la route, et les circonstances de fait ayant conduit la préfète de l’Essonne à suspendre la validité du permis de conduire de M. B…, notamment le fait que l’intéressé a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué. L’arrêté précise que la vitesse autorisée était de 90 km/h alors que M. B… roulait à une vitesse retenue de 132 km/h, et qu’il a fait l’objet à ce titre le 28 juin 2024 à 5h20 sur la commune d’Avrainville d’une mesure de rétention de son permis de conduire. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant au requérant d’utilement la contester. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit, par suite, être écarté.

En quatrième lieu, si M. B… soutient que la mention, dans la décision en litige, d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l’infraction, ne permet pas de s’assurer du respect des dispositions précitées de l’article L. 242-2 au regard des articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route fixant les vitesses maximales autorisées, il n’apporte aucun élément de nature à infirmer l’exactitude des éléments mentionnés dans la décision attaquée, résultants de l’avis de rétention du permis de conduire du 28 juin 2024 qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

En dernier lieu, nonobstant l’absence alléguée de précédentes infractions au code de la route, eu égard à la gravité de l’infraction constatée et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, c’est par une exacte application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route que la préfète de l’Essonne a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. B… pour une durée de quatre mois. Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application par la préfète des dispositions précitées de l’article L. 242-2 du code de la route doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.