Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article 529-10 Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, […] en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée : 1° Soit de l'un des documents suivants […] : a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, […]
Lire la suite…Bien que cette cette arnaque soit répréhensible et punie par la loi, l'article L 317-4-1 du code de la route indiquant : « Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule [...] est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende », depuis une dizaine d'années, une hausse de 60 % de ce phénomène est constatée. Le ministère de l'intérieur a ainsi recensé 22 008 cas en 2022.
Lire la suite…[…] 49- 04 - 01 - 04 […] 4 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L . 761- 1 […] Considérant qu'aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L . 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux […]
[…] ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, […] ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. […] X, à la suite d'un contrôle par un appareil de contrôle automatique, s'est vu notifier le 4 janvier 2006 un avis de contravention pour avoir commis un excès de vitesse inférieur à 20 km/heure ; que si le requérant soutient qu'il a contesté avoir commis l'infraction, […]
[…] exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale ; […] la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée : / 1° Soit de l'un des documents suivants : / a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de
L'article L. 121-3 du Code de la route prevoit que le titulaire du certificat d'immatriculation peut etre redevable pecuniairement de certaines amendes, sauf s'il etablit notamment l'existence d'un vol, d'un evenement de force majeure ou s'il apporte tous elements permettant d'etablir qu'il n'est pas l'auteur veritable de l'infraction. […] L'article L. 317-4-1 du Code de la route prevoit alors sept ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…