Article L321-4 du Code de la route.
Article L321-3Article L321-5
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 22 février 2013, n° 2009F01327

[…] e L […] Le 6 février 2007, SEA LAND a assigné en référé TOYOTA devant le tribunal de commerce de Nanterre à l'effet de lui enjoindre de délivrer 4 certificats ou attestations de conformité, et […] Vu les articles R3121-1 (sic) et suivants du code de la route Vue la communication interprétative 46/C143/04, […] Il rappelle, à ce titre, la réglementation concernant les conditions de réception et d'immatriculation des véhicules en s'appuyant sur les dispositions des articles R 321-4 alinéa 1, R 322-11, R 321-15 alinéa 1 et 2, du code de la route et précise les pièces nécessaires afin d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule, telles qu'elles figurent à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984.

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 janvier 2011, n° 10/00574Infirmation partielle

[…] Sur appel d'un jugement du tribunal de police de LE HAVRE du 16 mars 2010, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 04 novembre 2010, […] faits prévus et réprimés par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, articles 1 à 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, […] A la requête du procureur général, Mehdi MARE a été cité à comparaître devant la Cour pour l'audience du 4 novembre 2010, par acte d'huissier de justice du 2 juin 2010 remis à une personne présente à son domicile, l'avis de réception de la lettre recommandée contenant avis de signification de l'acte, […]

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Document parlementaire • 0

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