Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code, le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.
En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
L. 281, R. 281-1 et s. […] Saisie pénale, fourrière et aliénation par le domaine Les articles L. 325-1 et R. 325-1 du code de la route organisent l'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction des véhicules. […] L'article L. 325-7 définit la notion de véhicule abandonné : sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter d'une mise en demeure adressée au propriétaire, […]
Lire la suite…MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES À titre liminaire, sur l'irrégularité alléguée par Monsieur [O] de la procédure d'immobilisation du véhicule Monsieur [O] prétend à titre liminaire que la procédure d'immobilisation du véhicule serait irrégulière, en faisant valoir les dispositions des articles L. 325-1-2 et L. 325-1-1 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325 -3 et L. 325 -11, […] Aux termes de l'article L. 325-1-1 du même code : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévue par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, […] prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325 […]
[…] 1°) d'ordonner la restitution des documents personnels qui lui ont été confisqués par les services de police le 11 avril 2014 ; […] X a été immobilisé, en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, par un officier de police judiciaire, […] initialement décidée par le préfet, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route, […] X lui soit restitué ne pourraient également qu'être rejetées dès lors qu'elle auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, de sorte que l'une des conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne serait pas remplie.
[…] […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325 -3 et L. 325 -11, […] Aux termes de l'article L. 325-1-1 du même code : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévue par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, […] prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325 […]
Code de la route, article L. 231-1 · Code de la route, article L. 231-2 · Code de la route, article L. 231-3 · Code pénal, article 132-1 Fourrière, saisie et confiscation : des mesures différentes La mise en fourrière place le véhicule dans un lieu de garde. […] La confiscation est une peine qui entraîne la perte définitive du véhicule. […] Code de la route, article L. 231-2 · Code de la route, article L. 325-1-1 · Code pénal, article 131-21 Les conséquences d'une récidive légale La récidive légale suppose une première condamnation devenue définitive avant les nouveaux faits, dans les conditions de nature d'infraction et de délai prévues par la loi. […]
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