Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. […] Or, dans la forme, l'assermentation s'appuie sur les articles L. 130-4, L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route. […]
Lire la suite…Le double agrément des agents de police municipale, prévu à l'article L. 412-49 du code des communes, a pour objet de vérifier que ces agents présentent les garanties d'honorabilité et de moralité requises pour occuper les fonctions d'autorité auxquelles ils ont été nommés par les maires. […] La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a ajouté l'agrément du préfet. […] La formule du serment, prévue à l'article R. 130-9 du code de la route, traduit cet engagement : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. » Ainsi, […]
Lire la suite…[…] - il méconnaît l'article R. 130-9 du code de la route. […] O R D O N N E :
[…] — elle méconnaît l'article R. 130-9 du code de la route ; […] — elle méconnaît l'article R. 130-8 du code de la route ; — elle méconnaît les articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de la route ;
L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) d'appliquer un programme officiel de formation qui comporte des objectifs de formation concernant les comportements à adopter en cas d'accident, […] l'article 8 du décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 porte application de l'article 27-II, […] 6° et l'article 39-II de la loi qui ont réécrit respectivement l'article L. 130-4 du code de la route répertoriant les agents habilités à constater les infractions à ce code et renvoyant à un décret la liste des contraventions susceptibles d'être constatées par chaque catégorie d'agents, […] la référence à des textes d'application est purement formelle car ces textes existent déjà. […] Il s'agit d'une part des articles R. 130-1 à R. 130-8 du code de la route, d'autre part de l'article R. 130-9 du même code. […]
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