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Sur la décision
| Référence : | T. com. Melun, 4e ch. a, 18 juin 2018, n° 2014L00839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Melun |
| Numéro(s) : | 2014L00839 |
Texte intégral
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 18 Juin 2018 Références : 2014L00839 / 2014J00293 LE TRIBUNAL
VU les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 21/07/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise :
EURL SODAP 16 R ELSA TRIOLET 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
Laquelle entreprise est référencée au R.C.S sous le numéro 437980113 [2003 B 107).
VU le rapport de la SCP ANGEL-HAZANE représentée par Me ANGEL Philippe, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire.
Constate que M. X Y Z A, Représentant Légal de la EURL SODAP, bien que dûment convoqué, ne s’est ni présenté à l’audience, ni fait représenter.
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur.
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la EURL SODAP.
PRECISE conformément à l’article L 643-12 du Code de Commerce, que la clôture suspend, s’il y à lieu, les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques, dont le débiteur fait l’objet.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Juin 2018, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Robert COULET, M. Pierre VITTE, M. Loïc DUPONT et Mme Isabelle DRAUX, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 18 Juin 2018, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greîtfier associé.
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