Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
L'assermentation des agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur l'ensemble du réseau confié à cet exploitant.
[…] ou agents non titulaires, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal judiciaire (articles L. 130-4 et L. 130-7 du Code de la route). Bien que la loi leur confie certains pouvoirs de police judiciaire, […] ni la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. […] En l'état actuel de la réglementation, les ASVP ne sont pas habilités par l'article L. 161-4 du Code forestier à rechercher et à constater les infractions forestières, notamment l'allumage d'un feu à moins de 200 mètres des bois et forêts par une personne autre que le propriétaire du terrain (article L. 131-1 du Code forestier) ni à constater les contraventions aux arrêtés de police du maire.
Lire la suite…Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'article 47-III de la loi qui a modifié l'article 28 du code de procédure pénale en prévoyant que les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire n'ont pas à renouveler leur serment en cas de changement d'affectation. […] dans l'article L.130-7 du code de la route, […] Or les gardes assermentés font partie des agents relevant de l'article L. 130-7 du code de la route. […] Cet article renvoie en effet à l'article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».L'accès aux données contenues dans le SIV se fait par l'intermédiaire d'un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l'Intérieur.
[…] L'article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».L'accès aux données contenues dans le SIV se fait par l'intermédiaire d'un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l'Intérieur.
[…] L'article L. 330-2 du code de la route permet la consultation des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci par les « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ».L'accès aux données contenues dans le SIV se fait par l'intermédiaire d'un concentrateur informatique, agréé par le Ministère de l'Intérieur.
[…] a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 33-15-29 du code procédure pénale, […] en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a parallèlement abrogé l'article L. 130-7 du code de la route dont les dispositions prévoyaient l'obligation de renouvellement du serment en cas de changement d'affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. […] Dans la mesure où les gardes particuliers assermentés étaient visés par l'article L. 130-7 du code de la route[1], […] dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 1° du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…