Entrée en vigueur le 9 août 2025
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 - art. 1
I.-Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :
1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;
2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les policiers adjoints placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
3° Les militaires habilités à assurer l'acheminement des véhicules militaires ;
4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.
II.-Pour l'application du 3° du I, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de militaires habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales constitue la base légale des compétences des policiers municipaux. […] les tâches lui incombant en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publique. […] Une quinzaine d'infractions dans le domaine du code de la route échappent cependant au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, […] Les agents de police municipale sont habilités à régler la circulation sur la voie publique par l'article R. 130-10 du code de la route, au même titre que les gardes-champêtres ou que les agents de surveillance de Paris. […] R. 2212-1 du CGCT) ; […]
Lire la suite…L'attribution aux réservistes de la gendarmerie nationale du pouvoir de régler la circulation fait l'objet d'un projet de décret modifiant l'article R. 130-10 du code de la route, soumis à l'examen du Conseil d'État. Par ailleurs, une note du ministère de la défense en date du 14 mars 2005 précise les procédures et la formation requise permettant l'attribution, conformément à la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, de la qualité d'agent de police judiciaire aux militaires retraités de la gendarmerie nationale servant dans la réserve opérationnelle. […] Dans cette perspective, une proposition de modification de l'article 21 du code de procédure pénale est en cours de rédaction.
Lire la suite…
Ce motif est effectivement, aux termes du d de l'article L. 331-5, […] ce dont vous avez déduit que les noms des fonctionnaires affectés à cette mission ne sont donc pas communicables. […] Il est chargé de « procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route ». Il s'agit des infractions routières mentionnées à l'article R. 130-10 du code de la route pour lesquelles Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations opérées par les radars. […] Cette possibilité pour corollaire, […]
Lire la suite…