Article R142-2 du Code de la route

Article R142-2 du Code de la route.

Article R142-1Article R142-5

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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