Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
Le domaine de prise en charge de l'assurance maladie est défini à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. […] Le Conseil constitutionnel au point 13 de sa décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 l'a d'ailleurs clairement confirmé. […] La procédure d'examen médical issue de l'application de l'article R. 221-19 du code de la route complété des arrêtés du 21 décembre 2005 er du 8 février 1999, prévoit effectivement que certaines pathologies, […] après avis et proposition du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.
Lire la suite…[…] CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 21/12/2008, à A, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, 3, 12 AL.2 de l'Arrêté ministériel DU 08/02/1999 et réprimée par l'article R.221-1 §III, §V du Code de la route, […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, SAUF à préciser que l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcée à titre de peine principale en répression de la contravention, conformément aux articles R221-1 du Code de la Route et 131-18 du Code Pénal,
[…] le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, […] à Montaut, infraction prévue par les articles 222-20-1 6 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, […] le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article R.415-4 OEIII du Code de la route et réprimée par l'article R.415-4 OEVI, OEVII du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, […] à Montaut, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, les articles 2, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M. F, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route en vigueur à la date de la décision : « I. Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19. II. Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenus ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable (…)» ;