Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
Le stage doit comprendre :
1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur.
Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite.
TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : article L223-6, article R223-1, article R223-5, article R223-6, […] si le conducteur n'a pas commis dans ce délai de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. […] Il est fréquent que la demande d'annulation d'une décision de retrait de point soit rejetée par le juge administratif, considérant que le point a été restitué au conducteur sur la base de l'article R 222-1 du Code de justice administrative. Toutefois, […] par le tribunal administratif, de la demande d'annulation de la décision de retrait d'un point comme étant manifestement irrecevable, au motif que ce point avait été restitué au conducteur sur la base de l'article L 223-6, […]
Lire la suite…TEXTES DE RÉFÉRENCE Code de la route : article L223-6, article R223-1, article R223-5, article R223-6, […] si le conducteur n'a pas commis dans ce délai de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. […] Il est fréquent que la demande d'annulation d'une décision de retrait de point soit rejetée par le juge administratif, considérant que le point a été restitué au conducteur sur la base de l'article R 222-1 du Code de justice administrative. Toutefois, […] par le tribunal administratif, de la demande d'annulation de la décision de retrait d'un point comme étant manifestement irrecevable, au motif que ce point avait été restitué au conducteur sur la base de l'article L 223-6, […]
Lire la suite…[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route dès lors qu'il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière et que les points correspondants à ce stage ne lui ont pas été réattribués ; […] 6. […] l'administration ne justifie toutefois pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférents. […] au nombre de ceux énumérés par les dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative. […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Z fait valoir que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui avaient pas été préalablement délivrées ; que, toutefois, […] établi à la date de l'infraction, comportant notamment la mention pré-imprimée « je reconnais avoir reçu l'imprimé CERFA n° 900204 m'informant de la perte de 4 points » ; que cet imprimé comporte l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées du code de la route au nombre desquelles ne figure pas la faculté offerte par les articles L. 223-6 et R. 223-6 du même code, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223- 5 du code de la route alors en vigueur : « I- La formation spécifique prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 223-6 est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. […] Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des transports. » ; qu'aux termes de l'article R. 223-6 dudit code : « I. – La formation doit comprendre : 1° Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ; […]
L'article R. 223-8 prévoit que : « I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. […] Il est important que vous régliez l'affaire après cassation car c'est là que se pose la question du niveau d'exigence de régularité du stage pour réattribuer les points, en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route qui viennent de vous êtes cités. […] En application de l'article R. 223-5, […]
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