Article R224-18 du Code de la route.

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006

Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.
Entrée en vigueur le 8 juin 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 12 mai 2011, n° 0902454Rejet

[…] Considérant que le préfet du Morbihan a pu, sans commettre d'erreur de droit, suspendre la validité du permis de conduire de M. Y pour une durée de six mois, dès lors que l'intéressé a commis le 9 avril 2009 à Noyalo (56) une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; que, par suite, et sans que puisse avoir d'incidence la circonstance que la décision attaquée vise par erreur les anciens articles L. 14, L. 18, R. 265 à R. 274 du code de la route, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 224-7 à L. 224-10, L. 224-16 et L. 224-17, R. 224-1 à R. 224-18 du même code, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale ;

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