Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006
[…] Considérant que le préfet du Morbihan a pu, sans commettre d'erreur de droit, suspendre la validité du permis de conduire de M. Y pour une durée de six mois, dès lors que l'intéressé a commis le 9 avril 2009 à Noyalo (56) une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; que, par suite, et sans que puisse avoir d'incidence la circonstance que la décision attaquée vise par erreur les anciens articles L. 14, L. 18, R. 265 à R. 274 du code de la route, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 224-7 à L. 224-10, L. 224-16 et L. 224-17, R. 224-1 à R. 224-18 du même code, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale ;