Article R224-12 du Code de la route.
Article R224-6Article R224-14
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 8

Commentaires • 8

1. Démarches obligatoires
avocat-ag.com · 10 août 2026

Les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L224-1 du code de la route, dans plusieurs cas : contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus, certains accidents corporels, refus d'obtempérer. […] Seule l'épreuve théorique est exigée lorsque le permis était détenu depuis au moins trois ans, que l'interdiction est inférieure à un an et que la demande est déposée dans les neuf mois (article R224-20). […] L'examen doit d'ailleurs être passé avant l'expiration de la suspension (article R224-12). […]

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2. Suspension de permis
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] Cette durée peut être portée à un an dans les hypothèses prévues aux articles L. 224-2 II. et L. 224-8 du code de la route. […] A l'issue, la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]

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3. Suspension de permis
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 20 juillet 2023

Il relève dans le premier cas, au vu de l'article R224-6 du code de la route, qu'il réfère de l'autorité préfectorale, pour une suspension ne pouvant excéder un an. Comme mentionné à l'article R224-12 du code de la route, à la fin de la période définie, la personne visée doit alors faire les démarches pour réaliser un examen médical, déterminant la restitution ou non du permis. […] Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]

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Décisions • 315

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 mars 2010Confirmation

[…] Il était prévenu d'avoir à LOUVIERS, le 20 novembre 2008: — malgré la notification qui lui avait été faite de la décision ayant prononcé à son encontre une annulation judiciaire de son permis de conduire, continué à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire Infraction prévue et réprimée par les articles 224-16 et 224-12 du code de la route JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire à signifier du 04 février 2009 a déclaré Z Y coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement.

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2. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2009, n° 09/02521Infirmation

[…] L.324-2 § I, L.324-1 du code de la route, articles L.211-1, L.211-26 du code des assurances et réprimés par les articles L.324-2, 224-12 du code de la route et les articles L.211-26, L.211-27 du code des assurances ; […] Compte tenu de l'absence du condamné au prononcé de la décision, le président n'a pu l'aviser, conformément aux dispositions des articles 707-3 et R 55-3 du code de procédure pénale, que :

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3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 30 octobre 2024, n° 2400661Rejet

[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles R. 221-13 et R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du 13 décembre 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. […] A soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet le

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Document parlementaire • 0

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