Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 8
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Il relève dans le premier cas, au vu de l'article R224-6 du code de la route, qu'il réfère de l'autorité préfectorale, pour une suspension ne pouvant excéder un an. Comme mentionné à l'article R224-12 du code de la route, à la fin de la période définie, la personne visée doit alors faire les démarches pour réaliser un examen médical, déterminant la restitution ou non du permis. […] Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] Il était prévenu d'avoir à LOUVIERS, le 20 novembre 2008: — malgré la notification qui lui avait été faite de la décision ayant prononcé à son encontre une annulation judiciaire de son permis de conduire, continué à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire Infraction prévue et réprimée par les articles 224-16 et 224-12 du code de la route JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire à signifier du 04 février 2009 a déclaré Z Y coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement.
[…] Faits prévus par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du code de la route, articles L.211-1, L.211-26 du code des assurances et réprimés par les articles L.324-2, 224-12 du code de la route et les articles L.211-26, L.211-27 du code des assurances ; […] Compte tenu de l'absence du condamné au prononcé de la décision, le président n'a pu l'aviser, conformément aux dispositions des articles 707-3 et R 55-3 du code de procédure pénale, que :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. […] Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Si M. A soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet le
Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] Cette durée peut être portée à un an dans les hypothèses prévues aux articles L. 224-2 II. et L. 224-8 du code de la route. […] A l'issue, la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
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