Entrée en vigueur le 19 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 17
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.
[…] avis médical et périodicité Les articles R226-1 à R226-4 du Code de la route : organisation des médecins agréés L'article R224-22 du Code de la route : commission médicale L'arrêté du 31 juillet 2012 : organisation du contrôle médical L'arrêté du 28 mars 2022 : refonte de la liste des affections médicales Le décret du 24 août 2022 : modalités d'aptitude temporaire pour les seniors L'arrêté du 24 avril 2026 : portail d'aptitude à la conduite (en cours […] Une visite médicale obligatoire est imposée après : Une suspension pour conduite sous alcool ( article […]
Lire la suite…Annoncée par la circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (NOR : INTS1319581C), la publication du décret no 2016-39 du 22 janvier 2016 portant application de l'article L. 224-14 du code de la route, fait suite aux réflexions menées depuis 2013 au sein d'un groupe de travail composé d'experts (médecins agréés, psychologues et chercheurs) placé sous l'égide du ministère de l'intérieur et associant les services de la direction générale de la santé. […] Ce décret, qui modifie les articles R. 226-2, R. 224-21 et R. 224-22 du code de la route, comporte deux séries de dispositions. […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 7 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route, […] clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » ; que selon l'article R. 224-21 du même code, […] produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique. » ; que selon l'article R.224-22 du même code, […]
[…] Le préfet fait valoir que sa décision du 20 mars 2012 a été prise en stricte application des articles L.223-5 et R.224-21 et suivants du code de la route ; que par conséquent sa décision est fondée sur la décision de la commission médicale qui a établit un certificat concluant à l'inaptitude de M. […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » ; que selon l'article R. 224-21 du même code, […] que selon l'article R. 224-22 du même code : « En vue d'établir le certificat mentionné à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 224-21, […]
[…] — sur le fond, il prétend ne pas avoir subi les tests psychotechniques prévus par les articles R.224-22 et 23 du code de la route ; […] O R D O N N E
Les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L224-1 du code de la route, dans plusieurs cas : contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus, certains accidents corporels, refus d'obtempérer. […] Seule l'épreuve théorique est exigée lorsque le permis était détenu depuis au moins trois ans, que l'interdiction est inférieure à un an et que la demande est déposée dans les neuf mois (article R224-20). Un même dossier peut combiner les trois. […] Le médecin agréé ne peut rendre son avis qu'après avoir lu les résultats de l'examen psychotechnique (articles R224-21 et R224-22 du code de la route). […]
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