Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;
2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;
3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident :
a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse ;
c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.
[…] COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X […] — le contrôle routier était justifié par l'absence de vignette d'assurance et de contrôle technique, et compte tenu des infractions constatées après interpellation de demander la présentation d'un document d'identité. Le visa de l'article R231-1 du code de la route est une simple erreur matérielle. […] 1 – Sur l'exception de nullité concernant les conditions du contrôle routier et le contrôle d'identité
[…] en son rapport, a après avoir entendu, à l'audience publique du 21 Mai 2012, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, […] Attendu dans ces conditions que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement sont bien établis, contrairement à ce qu'énoncent les premiers juges ; que ces faits sont constitutifs d'une faute, car Z A a enfreint les dispositions du code de la route, notamment celles de l'article R.231-1 et surtout celles de l'article R.412-6 du code pénal, qui incrimine et réprime le délit de fuite ;
[…] Elle maintient pouvoir opposer à son assurée au titre de l'article 26 l'exclusion de sa garantie des dommages matériels subis par le véhicule en raison de l'imprégnation alcoolique et de la consommation de stupéfiants avérées du conducteur, en soutenant que la clause est formelle et limitée, claire et sans nécessité d'être interprétée, puisque tant l'état d'imprégnation alcoolique que l'état d'ivresse manifeste sont définis, par les articles R.231-1 et L.234-1 du code de la route.
Le délit de fuite est une infraction pénale prévue par l'article 434-10 du Code pénal. […] Le Code de la route traite également du sujet : l'article L. 231-1 renvoie à ces dispositions du Code pénal et les reproduit. […] Par ailleurs, l'article R. 231-1 du Code de la route rappelle l'obligation, pour tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation, de s'arrêter aussitôt que cela lui est possible (puis, selon les cas, de communiquer son identité et/ou d'alerter les secours). […]
Lire la suite…