Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 40
Un arrêté du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent article.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, […] Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé : / toute transformation d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, […] R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; […] par courrier du préfet du Gard du 31 avril 2021 et par courrier du sous-préfet de Lodève du 26 mai 2021, […]
[…] aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, […] aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, […] Aux termes de l'article 13 de cet arrêté : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé : / – toute transformation d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, […] R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; […]
[…] le chapitre 9 du titre 2 du livre III de la partie législative du code de la route fixe notamment les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de conformité des véhicules à moteur, […] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 329-51, […] Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire. […] fixe les conditions d'application du présent article. () ». L'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles applicable aux réceptions par type ou à titre isolé nationales définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route dispose que : « 1. […] R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; […]