Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 8
Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.
[…] pour l'application de la TSB et en application des dispositions prévues au VI bis de l'article 231 ter du CGI et au VII de l'article 231 quater du CGI, aux locaux de stockage (III § 230 et 240). III. […] Les installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrière et agréées à ce titre en application de l'article R. 325-24 du code de la route doivent être qualifiées de locaux de stockage et sont donc taxables à la TSB au titre de cette catégorie à la condition qu'il s'agisse de locaux ou aires couvertes. À défaut d'être couverts, ces espaces de stockage sont placés hors du champ d'application de la taxe. […]
Lire la suite…[…] a lancé une procédure en vue de la délégation de ce service, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; que la circonscription du département de la Seine-Saint-Denis a été divisée en 14 secteurs ; […] que par courrier du 26 avril 2007, la société GEORGET DEPANNAGES a été informée du rejet de son offre ; que par courriers en date des 24 mai et 18 juin 2007, elle a contesté ce rejet ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 325-24 du code de la route : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article R. 325-24 du code de la route : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. […] Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement. /Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22. ». […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler les courriers des 8 juillet 2021 et 30 novembre 2021 par lesquels la commune de Villefranche-de-Rouergue a résilié la convention « fourrière municipale » relative à la mise à disposition à titre onéreux d'un terrain au Mas de Fournel, ainsi que la décision implicite du 24 mars 2022 rejetant son recours gracieux et sa demande préalable indemnitaire ; […] La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] d'une part, sur la mise en conformité des installations pour la protection de l'environnement, conformément à l'article R.325-24 du code de la route, d'autre part, […]
[…] la société Inter Dépannage demande à la cour, au visa des articles L. 2111-1 et suivants, L. 2125-1, L. 2211-1 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 325-1 et suivants et R. 325-24 du code de la route, […] qu'il est titulaire d'une convention de mandat pour assurer la gestion du domaine privé de l'Etat et que les conditions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas remplies. […] Par ailleurs, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, […]
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