Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-24 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 8
Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.
Commentaires • 12
[…] L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée : article R325-10, article R325-11. […] Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Il soutient que le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas justifié de sa compétence ; que le principe du contradictoire exigé par l'article R. 325-24 du code de la route n'a pas été respecté ; que le préavis de trois mois prévu par le contrat a été méconnu et que les manquements qui lui sont reprochés sont infondés ;
Lire la suite…- Commission départementale·
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[…] — c'est également à tort qu'il a exigé des candidats qu'ils détiennent l'agrément préfectoral prévu par l'article R. 325-24 du code de la route ; […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 7 février 2023, n° 2101259
[…] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route : « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de l'article R. 325-19 de ce code : « Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. […] Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 325-24 ». […]
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[…] Les installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrière et agréées à ce titre en application de l'article R. 325-24 du code de la route doivent être qualifiées de locaux de stockage et sont donc taxables à la TSB au titre de cette catégorie à la condition qu'il s'agisse de locaux ou aires couvertes. À défaut d'être couverts, ces espaces de stockage sont placés hors du champ d'application de la taxe. […]
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