Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l'agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s'applique pas. […] La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret no 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325 47 à R. 325-52 du code de la route.
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article L.325-12 du code de la route dispose que « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route ». La notion de « véhicules laissés sans droit » désigne les véhicules occupant un immeuble alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil. […] Les règles de procédure de mise en fourrière applicables aux véhicules laissés sans droit sont celles prévues aux articles R.325-47 à R.325-52 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [D] […] Vu les dernières écritures de la société SOVACA (conclusions récapitulatives n°2 déposées le 8 octobre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de :
[…] En l'espèce, la SAS MC AUTOMOBILE produit, à l'appui de sa demande, un ticket provenant de la société [T] [H] [C] [R], daté du 21 novembre 2023 et faisant état du transport du véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 1], à la suite d'un accident, d'une adresse située [Adresse 3] à [Localité 3] jusqu'à ses locaux. […] Aux termes de l'article R. 325-47 du code de la route : « le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. »
[…] Les véhicules ont été stockés sur un terrain appartenant à M. B…, sans que ce terrain ait pour autant été institué en fourrière sur le fondement des articles L. 325-13, R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route. […] La commune aurait dû regarder le courrier que lui avait adressé M. B… le 19 novembre 2012 comme une demande tendant à l'enlèvement de véhicules laissés sans droit dans un lieu non ouvert à la circulation publique, en application de l'article R. 325-47 du code de la route. […]