Code de la route / Partie réglementaire / Livre III : Le véhicule / Titre II : Dispositions administratives / Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière / Section 3 : Fourrière / Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-47 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 17
Décisions • 11
[…] Le syndicat des copropriétaires demande dans ses conclusions du 25 avril 2017, au visa des articles 1992 et 1993, 1315 et 1382 (anciens) du code civil et L. 325-12, R. 325-47 et suivants du code de la route, de
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[…] M. [U] [K] soutient principalement que le syndic a agi en violation des dispositions légales et du règlement de copropriété, son véhicule, bien conservé, disposant de plaques d'immatriculation, de pneus neufs, garé dans un garage et non sur un parking, n'avait rien d'une épave pouvant présenter un danger pour les copropriétaires. Il ajoute n'avoir reçu aucune mise en demeure préalable, l'enlèvement d'un véhicule étant, dans tous les cas, de la compétence d'un officier de police judiciaire selon les dispositions des articles R.325-47 et suivants du code de la route.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 avril 2021, n° 19/02143
[…] — autorisé la SAS Bouygues Immobilier à se substituer aux consorts X pour engager la procédure prévue aux articles L325-12 et R325-47 et suivants du code de la route, pour tout véhicule ou engin motorisé stationné sur l'assiette de la servitude,
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