Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
Aux termes des dispositions prévues à l'article R. 311-1 du code de la route, les biens meubles, évoqués par l'honorable parlementaire, […] motocyclettes, motocyclettes légères, etc. […] L'article L. 325-12 du code de la route dispose : « Peuvent, […] l'article R. 325-47 du code de la route précise : « Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de […] police judiciaire territorialement compétent » et, d'autre part, l'article R. 325-48 du même code dispose : « Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, […]
Lire la suite…D'après l'article 87, 1° et 2° , complétant l'article L. 325-1 du code de la route, […] en application des articles L. 325-3, L. 325-11 et R. 325-15, le pouvoir de prescription du maire est limité au cas des véhicules en infraction aux règlements […] Il est à noter qu'en application de l'article L. 325-12, 1er alinéa, du code de la route, les véhicules laissés sans droit en des lieux non ouverts à la circulation publique peuvent être mis en fourrière à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité ; cette demande doit être adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et c'est ce dernier qui en décide (art. R. 325-47 et R. 325-48 du code de la route). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R-325-12 et suivants du Code de la Route […] Il conteste la conformité aux prescriptions de l'article R 325-32 du code de la route des deux notifications de mise en fourrière et de classement de véhicule dans la catégorie de ceux étant hors d'état de circuler, en date du 30 octobre 2014, au motif qu'elles n'ont pas été adressées dans le délai de 5 jours à compter de l'enlèvement, […] connaissait sa nouvelle adresse, mentionnée sur l'état des lieux de sortie de son logement étudiant en date du 4 août 2014, et que la mise en fourrière ne pouvait intervenir sans mise en demeure préalable adressé par celui-ci conformément aux dispositions de l'article R 325-48 du code de la route.
[…] Que la procédure des articles R325-49 et R325-48 du code de la route ne lui permet pas de connaître l'identité des propriétaires des véhicules ; […] Qu'elle soutient au visa de l'article L.325-12 du code de la route, que France Habitation ayant pris l'initiative de faire la demande doit payer les factures non honorées par les propriétaires des véhicules ;
Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. […] Selon l'article L. 325-12 du code de la route « Peuvent également, […] Enfin, les articles R. 325-48 et R. 325-49 du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété.
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